Commentaire Arrêt Cour D Appel Marseille

disproportionnées au vu d’une activité professionnelle qui se réduit aux trois mois de la saison estivale ». Les magistrats de la cour d’appel de Montpellier exonéreront partiellement Boudou en juin 2008. Ils déboutent en effet l’administration fiscale pour vice de procédure : l’avocat du fisc avait omis de joindre au dossier le document original de la plainte initiale ! Mais la cour confirme en revanche le délit d’abus de biens sociaux. Celui-ci concerne les 370 000 euros retrouvés au domicile de Boudou

(phénomène de plus en plus fréquent à l'époque contemporaine). Ex : delegation de services publics = une personne administrative ne souhaitant pas gerer elle meme un service public, confie l'execution de ce dernier par contrat a une personne de D prive appelé délégataire qui agira sous l'autorite et le cotrôle du délégant (personne publique (ex : transports en commun dans la commune). On ne peut donc pas assimiler totalement les 2 notions d'ADM° et on peut dégager une 3e définition de l'ADM° : il y a

et on va adapter aux structures politiques de Rome des nouvelles données géographiques, sociales nés de ces conquêtes. Empire qui regroupe toute l’Italie, la Sicile, l’empire du nord, la Grèce, la gaulle narbonnaise (région de perpignan jusqu’à Marseille). Cette partie de la gaulle est conquise en 118 et c’est une province « provincia ». A partir du premier siècle une partie de l’orient est également conquise. Le reste de la gaulle en 51 avec Jules César. Et l’Egypte conquise en 30. Tous les rivages

................62 1-Recours exerces à l'occasion d'un procès.............................62 §2-L'effet non suspensif des voies de recours........................... 63 SECTION I-LE RECOURS EN APPEL...............................................64 §1-Les conditions du recours en appel...................................... 65 §2-Les pouvoirs du juge d'appel............................................... 66 A-L'effet dévolutif de l'appel........................................ 66

prévenus, ont comporté « un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt économique de la société » qu’ils administraient ou géraient. Mais la Cour de Cassation a étendu ce principe en posant qu’un acte est nécessairement abusif et donc condamnable du délit d’abus de biens sociaux lorsqu’il poursuit un but illicite (Cass. Crim. 22 avril 1992 : ANNEXE 7). Néanmoins, la Cour de Cassation est revenue sur cette position adoptée le 22 avril 1992 (ANNEXE 7) et ce, en deux étapes. Tout d’abord, de façon implicite

méthodologique Manuels: les grands traités, difficiles, ouvrage de référence: René Chapus en deux volumes, le 1er nous intéresse. Manuels de cours: Dupuis, Guédon, Chrétien, Droit Administratif, Armand Colin. Recueil de jurisprudence: Dalloz, Grands Arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) quinzième édition. Revues juridiques: AJDI, RFDA, RDP, la semaine juridique version administrative. www.legifrance.com Il n’existe pas de grand code administratif, seulement des codes spécialisés. A)

INTRODUCTION L’histoire du droit est enseignée depuis 1997 dû à un arrêté. Son enseignement fut mis en place par Napoléon Ier tel est le cas à Dijon avec comme premier doyen Proudhon, c’est vers 1820 que les connaissances de l’histoire du droit deviennent stables et c’est à partir de 1896 que les premiers professeurs spécialisés furent mis en place .L’histoire du droit à 2 buts principaux : _ Faire connaître les origines du droit, soit directement par la règle de droit ou par opposition. _ Pour

domicile fiscal (= modification loi de finances pour 1999). Section 1 : L’article 4 B du CGI  On s’intéresse au §1 qui comporte les critères de droit commun. Par le terme « France », sont exclues les collectivités d’outre mer (ancien TOM, appelés depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités d’outre mer ayant un statut d’autonomie) : elles ont leurs propres organes délibérant qui élaborent leur propre législation fiscale (Polynésie, Nouvelle Calédonie, Mayotte…). La France

Introduction historique au droit Le système juridique français appartient a une famille de système juridique que l’on appelle système de droit continental ou parfois système de droit romano germanique ou encore système de droit romano canonique. Il existe aussi le système de Common law. Notre système de droit appartient a une famille particulière : système de droit romano germanique. Ces systèmes juridiques occidentaux on plusieurs particuliers qui les différencient des pays de système de Common

UNIVERSITE PAUL CEZANNE AIX - MARSEILLE III FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE MEMOIRE MASTER RECHERCHE DROIT IMMOBILIER PRIVE ET PUBLIC LES NOUVELLES OBLIGATIONS DECLARATIVES DU VENDEUR D’IMMEUBLE Présenté par : Monsieur ABDOU Béchir Sous la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass