Commentaire Arrêt Michel Lafon Cour De Cassation Première Chambre Civile 16 Janvier 2007

Commentaire de l’arrêt : Civ 1, 16 Janvier 2007 L’article 1142 du code civil dispose que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». L’article 1145 vient confirmer que « si l’obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. La sanction de l’inexécution d’une obligation de ne pas faire semble donc indéniablement être le versement de dommages

 Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 : L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ? Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Ainsi, c’est par l’inexécution d’une obligation de ne pas faire que la sanction va se faire en dommages

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

& Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS .................................................................................................................7 PREMIERE PARTIE: LES SIX CLASSIFICATIONS DE BASE ........................................10 1.1. L'ORDRE JURIDIQUE DANS LA SOCIETE FRANÇAISE ET EUROPEENNE ........10 1.1.1. Le Droit objectif................................................................

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

l’Affranchie, Flammarion, 2007. Depardieu, l’Insoumis, Fayard, 2006. PPDA, Flammarion, 2005 ; J’ai lu, 2006. Mylène Farmer, Fayard, 2004 ; J’ai lu, 2006. L’Abbé Pierre, Fayard, 2004 ; 2007. Johnny, le Rebelle amoureux, Fayard, 2003 ; J’ai lu, 2005. La Saga Monaco, Flammarion, 2002 ; J’ai lu, 2004. Vergès, le Maître de l’ombre (avec Robert Jégaden), Seuil, 2000. Les Mystères Delon, Flammarion, 2000 ; J’ai lu, 2001. L’Ami banquier, le Mystérieux Conseiller de François Mitterrand, Albin Michel, 1998. Le Dossier

l’étranger. Au point qu’aujourd’hui, au Maroc, des villages dotés d’assistance médicale voient le jour spécialement pour les seniors français. Pages 2 et 3 Jockey, un mét à haut risques ier s FOOTBALL Grippe A : le match OM-PSG reporté ? Pages 16 et 17 PRISON Une surveillante écrouée pour trafic de drogue Page 13 LOISIRS Les meilleurs spectacles pour enfants Page 30 Lundi dernier, un jeune jockey de 24 ans est décédé après une chute. En obstacle, un cavalier tombe toutes les douze

pédagogique sur Internet ! Avril 2007 – N° 82 Les autres Unes de ce numéro : L'élève : Orientation : Où en est-on ? La classe : Les profs face à la difficulté scolaire La recherche : Comment lutter contre la désaffection des sciences ? Le système : Crise de l’Ecole ou de la société ? Où en est-on de la seconde carrière ? Dossiers : Les sciences et le documentaliste, Ombres et lumières en maternelle, EPS et santé, Jeun’s Today in Europe, Les jobs d’été, Erth Day 2007, Eduquer contre le racisme, Eau

sur la pratique de l’Audit RH au Maghreb et son apport à l’entreprise à travers la présentation des résultats de l’étude. 1. LES PRATIQUES DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LES ENTREPRISES MAGHREBINES ET PERFORMANCE ORGANISATIONNELLE Cette première partie a pour objectif de mettre en évidence dans un premier temps, les spécificités de la GRH au Maghreb, et dans un deuxième temps de faire un cadrage théorique des concepts de performance organisationnelle et d’Audit des Ressources Humaines.