Commentaire Article 121

- en matière de logiciel : apport intellectuel de l’auteur (assemblée plénière 1986 « Pachot ») - en matière de bases de données : choix ou disposition des éléments La protection est indépendant du mérite et de la destination de l’œuvre : Article L 112-1 CPI : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs, quels qu’en soient le genre ; la forme d’expression, le mérite ou la destination. » - indifférence du mérite : ex : La Joconde ou Mickey (sauf le cas où l’œuvre

lui, ce qui peut faire changer une avis. Procéder à l’encaissement une fois que le choix et fait et proposer un article complémentaire en se rendant à la caisse. Remercier le client pour son achat et lui souhaiter une bonne journée. Réagir : Il faut sans cesse se remettre en cause suite à une vente en fonction des critiques des clients, de leur attitude, du temps passé, des articles vendus afin d’améliorer sa relation avec la clientèle et répondre le plus exactement à ses besoins.

Article « [s.t.] » Ouvrage recensé : Nicolas Machiavel. Le Prince. Traduction et présentation de Gérald Allard, Éditions Le Griffon d’Argile Inc., coll. Philosophie, 1984, 209 p. ; Le Prince et autres écrits politiques. Présentation de Philippe Ranger, traduction de J.V. Périès revue par Philippe Ranger, Éditions Balises, coll. Philosophie, 1982, 415 p. par Michael La Chance Philosophiques, vol. 12, n° 2, 1985, p. 429-443. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id

Prescription de l’action publique (c’est-à-dire des poursuites) : Pour les crimes : 10 ans (les crimes contre l’humanité : inprescriptibles) Pour les délits : 3 ans Pour les contraventions : 1 an La responsabilité pénale des personnes morales Article 121-2 du code pénal dispose que « les personnes morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leur organe ou représentant… La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle

même car l’auteur était aussi dangereux pour la société. Dès lors, distinction entre ce qui était punissable et ce qui ne l’était pas. La jurisprudence invoque dès lors le principe d’une infraction tentée dans le cas d’une infraction impossible (art. 121-4). Deux conditions : commencement d’exécution et interruption involontaire. L’impossibilité de consommer est une cause d’interruption. Le meurtre d’un cadavre est punissable comme tentative de meurtre, depuis l’affaire Peredereau jugée en 1986 par

| | | |COMMENTAIRES DU TABLEAU 1 | |CT = connaissance totale ; NS = notoriété spontanée,




 En
cet
état
;
 

 

 I
‐
Sur
le
pourvoi
contre
l’arrêt
du
22
mai
2008
:
 

 
Sur
 le
 premier
 moyen
 de
 cassation
 proposé
 par
 la
 société
 civile
 professionnelle
 Célice,
 Blancpain
et
Soltner
pour
André
X...
et
pris
de
la
violation
des
articles
121‐3
et
221‐6
du
code
 pénal,
 551,
 591
 et
 593
 du
 code
 de
 procédure
 pénale,
 défaut
 de
 motifs
 et
 manque
 de
 base
 légale
;

 

 
”en
 ce
 que
 l’arrêt
 attaqué
 du
 22
 mai
 2008
 a,
 avant‐dire
 droit,
 requalifié
 les
 poursuites


La licence de français en Algérie : des attentes des étudiants au programme de la formation Dr. Ali Djaroun Université Stendhal Grenoble3/Lidilem Synergies Algérie n° 6 - 2009 pp. 147-155 Résumé : Cet article présente quelques données issues d’une enquête menée par questionnaire auprès de 109 étudiants algériens inscrits en première année de licence de français. Ces données constituent un volet d’une étude plus large, consacrée aux raisons didactiques susceptibles d’éclairer les causes de

CASSATION Rue Habib Maazoun Im. Chakroun 2ème étage-Sfax- Tél. : 74 22 07 74 / 74 22 57 74 Fax : 74 21 18 42 E-Mail toumi.farhat@planet.tn Code du travail augmenté par l’ensemble des textes en vigueur et des fascicules d’explication et de commentaires Copyright 2008 © Tous les droits réservés Cabinet Maître Farhat Toumi Rue Habib MAAZOUN-Im.Chakroun 2ème Etage Sfax-Tunisie Tél :+216 74 220.774/ 74 225.774 Fax :+216 74 211.842 E-mail : toumi.farhat@planet.tn Site web : www.toumi-avocat.com

québécois et veut appeler son cocontractant en garantie? Quel tribunal aura compétence pour entendre l’appel en garantie? Quel principe devra l’emporter entre la réunion des débats prévue à l’article 3139 C.c.Q. et la liberté contractuelle prévue aux articles 3148 al. 2 et 3168(5) C.c.Q.? Ces questionnements, visant un conflit de juridiction, ont fait l’objet de multiples débats au cours des dernières années.3 En effet, nous pouvons remarquer une diversité jurisprudentielle et, par le fait même, une certaine