Commentaire Article 122 8 Du Code Pénal

par la présence de règles de dt écrites formulées de manière abstraite et générale, ces dts ont fait l’objet d’une codification, qui facilite l’accès au dt = moyen de diffuser le dt et de le faire connaitre ds un pays et va favoriser l’exportation du code. Codification fr : le cc arrive en 1884, qui est applicable sur l’ens du territoire fr, on a un même dt applicable à l’ens du territoire fr. il va se propager hors de la fr d’abord ds des pays européens (Belg, Luxembourg, portugal, pologne, esp)

privé La distinction entre droit privé et public est fondamentale ou suma divisio (division la plus élevé, principale) . La distinction a un caractère trop systématique, et conduit à une représentation du droit un peu trop manichéenne (ex: le droit pénal est un droit mixte, car il est difficile de le regrouper dans un seul droit). Le droit public se défini comme l'ensemble des règles qui pour objet : • D’organiser l'état et les collectivités publiques • De régir les relations entre

120 2.5. Intégrité des fonctionnaires ................................................................... 120 3. Efficacité des administrations publiques ...................................................... 122 3.1. Capacité des administrations à élaborer des politiques .................... 122 3.2. Efficacité des services publics .............................................................. 123 3.3. Accès aux services publics .................................................................... 123

partenaires associatifs représentant les personnes handicapées, nous permette de progresser dès aujourd’hui dans cette voie d’avenir. Table des matières Charte d’accueil des personnes handicapées dans les équipements culturels Préambule Article 1 12 16 18 32 32 36 36 38 40 42 42 42 43 46 51 L’accessibilité, un enjeu pour les équipements culturels Accessibilité du cadre bâti, confort d’usage de l’équipement Parcourir les espaces Sécurité Utiliser les services Information et communication

LE CONTRAT D’ADHÉSION Brigitte LEFEBVRE* INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 441 1. LA NOTION DE CONTRAT D’ADHÉSION . . . . . . . . 442 1.1 La définition du contrat d’adhésion au Code civil du Québec . . . . . . . . . . . . . . . . 443 1.2 L’examen des éléments de la définition . . . . . . 446 1.2.1 1.2.2 1.2.3 Le caractère essentiel de la stipulation . . . 446 L’origine de la rédaction du contrat . . . . . 447 L’absence de négociation . . . . . . . . . . 450 1.3 Les cas

dispense d'age pour des motifs graves. Art 164: Remet au président de la rep de lever certaines prohibitions au mariage. Délais de viduité veuve pour paternité = texte abrégé en 2004. certaines règles de droit ne sont pas impératifs. Art 758-3: Code civile tout héritier peut inviter par écrit son conjoint à exercer son option. Il ne s'agit pas d'imposer mais de lui donner une liberté. Lois du 4 mars 2002 sur le nom de famille offre la possibilité du choix du nom de l'enfant qui née.

---------------------------------------------- 7 b – La description de la procédure---------------------------------------------------- 7 B – Les principes mis en oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés par les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure normale

..................................................................................... p. 122 1.2 - Les conditions d’ordre moral ...................................................................................................................... p. 122 1.2.1 - La prohibition de la bigamie ................................................................................................................. p. 122 1.2.2 - La prohibition du mariage incestueux ...........................................

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 Application 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 Chapitre 8 Partie 4 • A7.5 Participation à la gestion des risques environnementaux . . . . . . . 93 Chapitre 9 Le management des risques environnementaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 Situations . . . . . . . . . . . . . . . . .

juridiquement soit dans des traités, soit dans des lois, sont susceptibles d'entraîner des effets juridiques en s'imposant aux comportements des personnes publiques et des personnes privées et en servant aux juges de norme générale de référence. Le code de l'environnement commence dans son livre 1 par l'énoncé des principes généraux repris de la loi Barnier du 2 février 1995. Il sont repris par la Charte de l’Environnement introduite dans la Constitution française en 20051 1 Voir RJE, 2003 numéro