Commentaire Article 16 Code Civil

Adèle OLERDroit des sociétésDossier n°3: Les associésLe 15 mai 2008 la première chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur la qualification de clauses léonines dans un pacte d’associés . La cours a dû revenir sur les objectifs et les limites des clauses préférentielles et sur les droits des associés mis en balance avec leurs obligations et la menace qu’ils pourraient faire peser sur l’intérêt social de la société. Un actionnaire cède une faible partie de ses actions à un cessionnaire

Commentaire d’arrêt La cour de cassation rend un arrêt de cassation et de principe en date du 27 février 1951, aux visas des articles 1382 et 1383 relatif à l’engagement de la responsabilité civile pour faute d’un historien en cas de manquement à son devoir de renseignement et d’objectivité. En l’espèce, un professeur historien conteste les travaux scientifiques d'un savant décédé dans un article de journal. Il écrit un nouvel article dans lequel figure certains savants, omettant

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC,

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2007. La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans

Juri-Dictionnaire Joly Sociétés. Juris-classeur Sociétés, sous la direction de Terré (F.) et Germain (M.). Répertoire Dalloz Sociétés, sous la direction de Magnier (V.). LES CODES Code de commerce 2014, Dalloz, édition annuelle. Code de commerce 2014, Litec, édition annuelle. Code des sociétés et des marchés financiers, Dalloz Code des sociétés et autres groupements, LexisNexis LES REVUES Bulletin Joly Sociétés, mensuel, Joly. Droit des sociétés, mensuel, LexisNexis Juris-Classeur. Recueil Dalloz

UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL FACULTÉ DE DROIT 2009-2010 PROFESSEURS : DRT 6800B – Droit civil avancé Thèmes choisis en droit des obligations comparé Benoît Moore (benoit.moore@umontreal.ca); (514) 343-7731; bur. 7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section III Le commentaire d’arrêt I. Qualités requises 12 Le commentaire d’arrêt requiert des qualités de fond et obéit à une présentation formelle spécifique. 1. Qualités de fond 13 Connaissance élémentaire du droit positif Il est indispensable de connaître le droit positif dans lequel s’insère l’arrêt. Cette connaissance doit être maîtrisée et ordonnée en vue de dégager la portée de l’arrêt. A

Commentaire de l’arrêt du 30 juin 1999. L’arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation pose la question du statut de l’enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention

Commentaire d’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 (1er arrêt) L'arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière le 1er décembre 1995 vient achever une longue évolution jurisprudentielle quant à la question de l'exigence de la détermination du prix dans les contrats. En l’espèce suite à une première cassation les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Rennes. Une Compagnie avait conclu avec un abonné un contrat de location-entretien

avions choisis la structure du code et y appliquer les règles de Rome II. Après analyse, il s’avère que les deux structures sont difficiles a concilier, ainsi pour la branche des règles générales nous avons choisis de travailler directement sur Rome II, quant aux règles particulières nous sommes partis de la structure du code et appliqué Rome II. En outre, notre législation étant très récente, puisque le règlement Rome II date de 2007, la loi qui à entendu adapter notre code de DIP date quant à elle