Commentaire Article 16 Code Civil

LA TAXE SUR LES SALAIRES L'article 231-1 du CGI dispose: «Est redevable de la taxe sur les salaires tout employeur qui n'est pas assujetti à la TVA à hauteur de 90% de son chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant l'année d'imposition ». Son fait générateur résulte de la mise à la disposition du salarié des sommes imposables -soit par un paiement effectif -soit par l'inscription au crédit d'un compte sur lequel il peut faire un prélèvement durant la période donnant lieu au versement

humain : principe de non-patrimonialité et d’indisponibilité, ce afin d’éviter les conventions de mères porteuses, les ventes d’organes ainsi que les conventions liées à l’aide au suivi d’un mourant. Ventes interdites : drogues, etc. Clientèle civile (service prestation en considération de la personne) / clientèle commerciale (le matériel). Doc. 1 : Civ. 1, 28 mars et 7 juin 1995 - obligation de moyen - choix car les deux praticiens conservent les questions du report de confiance - clientèle

Commentaire de l’article L313-23 CMF C'est une loi du 2 janvier 1981, plusieurs fois modifiée (Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 ; Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000), qui a créé cet instrument de crédit qu'est le bordereau dailly. L'objet du bordereau dailly est de réaliser une cession ou une mise en gage d'une ou plusieurs créances. Le bordereau n'est pas un effet de commerce, il n'est utilisable qu'entre des personnes qui interviennent au titre

Commentaire d’arrêt cour de cassation civile 3 du 21 septembre 2011 L’arrêt en question vient une nouvelle fois préciser et entériner la distinction entre les différentes notions et notamment entre vice caché et vice apparent. En l’espèce, aux termes d’un acte du 08 novembre 2002, les époux X ont acquis en l’état futur d’achèvement un appartement de la société civile immobilière Chalets le Clarée. Au moment de la prise de possession des lieux les acquéreurs ont émis des réserves au regard

Monsieur le Professeur F. JACOB Mme BAGUENARD Mme EHRENGARTH M. GIO Mme PAQUET Mme SAMPIETRO DROIT LICENCE 1, AMPHI GM - SEMESTRE 1 – PRIVÉ ET THÉORIE GÉNÉRALE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE Séance n°4 : La jurisprudence Veuillez vous munir de votre Code civil à chaque séance de travaux dirigés. Documents : 1- Civ. 25 novembre 1997, n° 95-22240. 2- Ass. Plen. 17 novembre 2000, n° 99-13701. 3- Crim. 6 juillet 1982, n° 82-92446. 4- Civ. 2ème, 7 avril 2011, n° 10-15918. 5- P. Deumier, « La rétroactivité

  2°  analyser  le  sens,  la  valeur  et  la  portée  des  décisions  de  la  Cour  de  cassation                          3°   réaliser   un   commentaire   d’arrêt   (analyse   de   l’arrêt,   construction   du   plan,   rédaction  de  l’introduction  et  des  développements).     Exercices  :       ●  Avant  la  séance,

Droit Civil Sommaire :! Chapitre 3 ! ! ! ! ! 2014 — 2015 ! ! ! ! ! Page! 1! ! ! ! ! ! ! 2 ! ! ! ! ! 2! ! Chapitre 3 : Les droits de la personnalité :! ! ! Section 1 : Les droits à l’intégrité physique :! ! ! ! 1 - Le respect de la dignité humaine et de la dignité de la personne :! ! 2! ! ! ! 2 - Le droit à la vie :! ! ! ! 3 - L’inviolabilité du corps humain :!

annoncer : il existe déjà une page « Martine M ». En effet, il semble qu’une autre personne a déjà ouvert une page intitulée « Martine M ». Vous lui montrez la page en question. Et là, très mauvaise surprise, la page contient des tags inappropriés, des commentaires déplacés sur des coiffures afro. La page contient même un lien hypertexte vers un site de paiement en ligne. Très inquiète de cette découverte, Martine vous demande conseil. Comprenant que cette page n’est pas le fait de votre cliente, vous

Droit civil séance 2 : " Le Dommage " Commentaire d'arrêt Gandhi a dit : "La grandeur d'une nation et ses progrès moraux peuvent être jugés par la manière dont elle traite les animaux". Là est toute la difficulté face a laquelle le droit s'est trouvé, en effet depuis longtemps la jurisprudence évolue quant au statut juridique de l'animal, nous allons voir en quoi l'arrêt "Lunus" du 16 Janvier 1962 rendu par la 1ère chambre Civile de la Cours de cassation a été une évolution importante.

TD intro droit exercice S5.odtFiche n°5, Commentaire d’arrêt 1. Les faits • A partir du mois de juin 1974, le praticien ( défendeur au pourvoi ), a suivi la grossesse de la mère du demandeur au pourvoi. • Lors de la visite du 8ème mois, le 16 décembre 1974, le praticien à suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiologie fœtale qui a confirmé cette suspicion. • Le samedi 11 janvier 1975, le praticien à été appelé au domicile de la mère du demandeur au pourvoi en raison de douleurs