Commentaire Article 16 Code Civil

puissance économique de lʼautre partie et confèrent à cette dernière un avantage excessif ». Suite à la directive communautaire de 19934, le droit français a dû se mettre en conformité et cʼest la loi du 1er février 19955 qui a modifié lʼarticle L.132-1 du Code de la consommation en remplaçant notamment le critère dʼidentification des clauses abusives, «lʼavantage excessif » est abandonné au profit de celui de « déséquilibre significatif », et en annexant une liste de clauses pouvant être considérées comme

Les récompenses dues par la communauté à un époux Commentaire d'arrêt: A la liquidation du régime matrimonial, lorsque les fonds propres ont été confondus avec les fonds communs, la maxime populaire « les bons comptes font les bons amis » devient très vite un euphémisme. En effet, le mécanisme des récompenses destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative

vie économique et quotidienne, la responsabilité du fait des choses est devenue une partie importante et évolutive du droit de la responsabilité. Historiquement, le code civil n’a légiféré de façon spécifique que pour deux cas : la responsabilité du gardien des animaux (article 1385) et celle des propriétaires de bâtiments (article 1386). L’arrêt de l’espèce, rendu par les Chambres réunies le 13 février 1930, devait statuer sur une affaire dont les faits sont les suivants : Le 22 avril 1925,

réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation en invoquant la violation des articles 1134 et 1589 du Code civil (art. 1589 : la promesse de vente vaut vente chaque fois qu’il y a accord sur la chose et sur le prix; article 1134, al. 1 : la force obligatoire du contrat). Selon eux, la promesse de vente constituerait une obligation de donner et non, comme l’affirme la CA, une obligation de faire. Si

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civil de la Cour de Cassation du 13 mai 2003 : Introduction : La notion de bonne foi est à la fois mystérieuse et « la plus juridique des règles » selon l’expression de M. Cornu. C’est la fille aînée de la morale. Mais paradoxalement, elle n’a pas eu en doctrine le succès qu’elle méritait. La jurisprudence est longtemps restée silencieuse, craignant probablement une augmentation incontrôlée des pouvoirs du juge, source d’insécurité. Son influence

exercé par le commissaire aux comptes. En Algérie, il convient de signaler, que les lois françaises, en matière du commissariat aux comptes, ainsi que le contrôle des sociétés par actions ont été reconduits jusqu'à 1975, année de promulgation du code de commerce. Néanmoins, il y à lieu de préciser , que dès 1970 la loi algérienne prévoyait le contrôle des sociétés nationales par l'intermédiaire des commissaire aux compte, c'est ainsi que l'ordonnance n° 69-107 du 31/12/1969 portant loi de finances

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 8 février 2005 Au XVIème siècle, Robert Garnier écrivait que « l’on ne peut gouverner les enfants d’aujourd’hui ». Ce dramaturge français aurait probablement adouci son jugement lapidaire s’il avait su, que deux cents ans plus tard, on en viendrait à légiférer pour définir le responsable des dommages causés par leur fait. L’alinéa 4 de l’article 1384 du Code Civil dispose en effet que « le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

 CIVIL (DROIT) Prise de vue Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est-à-dire le droit applicable à tous ses citoyens (« civil » vient du latin civilis, lui-même dérivé de civis, qui signifie « citoyen »). Il est d’abord le droit des identités en ce qu’il institue et garantit l’état des personnes. Il permet aussi de régler les relations entre les citoyens (c’est dans ce sens que Montesquieu, dans L’Esprit des lois, livre I, chapitre 3, définit le droit civil comme « les lois dans le

Site : legifrance T.M.E.J Premier Jugement Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales Tribunal de grande instance Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu’aux articles 1er, 34, 38, 55, 69, 74 et 77 de la Constitution, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen