Commentaire Article 371 1 Du Code Civil

40247 at Thu Jul 14 16:29:56 +0200 2011 Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Les photos des pages 94, 95 et 96 appartiennent aux auteurs. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale

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