Commentaire Chambre Civil 15 Juin 1994

Droit Civil Introduction : La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit

.... Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI

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département du Morbihan ; un de ses aïeux y fut le chef chouan d'une paroisse, un autre conventionnel. Le mot penn signifie en breton « tête », d'où son surnom de « Menhir ». Jean-Marie Le Pen devient pupille de la nation par jugement du tribunal civil de Lorient du 23 décembre 1942, son père ayant trouvé la mort après que le bateau dans lequel il se trouvait a remonté une mine en août 1942 (son nom figure d'ailleurs sur le monument aux morts de La Trinité-sur-Mer). En novembre 1944, à 16 ans

établissements de crédit, de donner une définition à l’opération de crédit[11] bien qu’il ait mentionné ce terme à maintes reprises au sein du code de commerce : l’ouverture de crédit[12], les avances sur titres[13], le crédit documentaire[14], l’escompte[15]. La loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit définit dans son article 4 alinéa premier l’opération de crédit comme étant : « tout acte par lequel une personne, agissant à titre onéreux, met ou promet de mettre

n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P.

pénal. La faute civile n’est pas toujours une infraction. L’adultère est encore une faute civile mais il n’est plus une  faute pénale depuis 1975.    Raison l’infraction n’avait pas la même gravité pour l’homme et la femme pour laquelle elle était plus grave. Donc au nom de l’égalité entre l’homme et la femme cette infraction a été mise de côté. Concernant le non paiement d’une dette, quelle qu’elle soit, est une faute civile. Le créancier va pouvoir intenter des poursuites civiles pour le remboursement

Commentaire d’arrêt C.cass Civ 3ème, 17 janvier 2007 L’approche contemporaine du contrat pose pour principe l’inégalité des parties durant la formation du contrat et en déduit la nécessité de la protection, qu’elle soit à priori ou à postériori, de la partie considérée comme faible. Lorsque la notion de dol rencontre cette conception du contrat, celle-ci gagne en subtilité, en complexité et tout particulièrement dans le cas de la réticence dolosive c'est-à-dire lorsqu’une partie a volontairement

juridiques contribuent à faire évoluer la morale 9 § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales : L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre