Commentaire Chambre Civile 3 24 Avril 2003

commentaire d'arret Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003, n° 00-18.192 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

l’intérêt de la loi puisqu’elle estime qu’elle a méconnu l’article 332 du Code pénal. Fiche d’arrêt : 9 Décembre 1997 Faits : Le 28 aout 1995 Mme G trainer M G en justice dans le but de recevoir de sa part une contribution aux charges du mariage. Le 24 octobre de la même année, M G demandait le divorce. Procédure et prétentions : Mme G a déposé une requête auprès du juge des affaires familiale le 28 aout 1995 dans le but de recevoir de la part de son mari une contribution aux charges du mariage

I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et documents de travaux dirigés

DROIT CIVIL Les nullités en matière contractuelle I./. Questionnaire : Définissez le terme de « nullité ». Quelles sortes « d'imperfections » du contrat sont susceptibles d’entraîner laullité d’un contrat ? Quelles sont les caractéristiques de la nullité « relative » et de la nullité « absolue » ? Quelles sont les grandes hypothèses dans lesquelles un contrat peut être considéré comme nul de nullité relative ou de nullité absolue ? Quels sont les effets traditionnels des nullités ? Un contrat

TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION ............................................................................................ 3 Art 54 de la Constitution............................................................................................... 3 C.E., 30 octobre 1998, Sarran et Levacher .................................................................. 3 II. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LE DROIT INTERNE ................................................................................

Commentaire d’arrêt de la cour de cassation, chambre sociale du 25 juin2013 : affaire Mister France La téléréalité étant la tendance depuis ces derniers temps, il y a donc de plus en plus de personnes participant à ce genre d’émission. Mais qu’en est-il de leur droit? Le droit du travail se doit donc d’éclaircir et d’établir en matière de travail le droit des participants. L’arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale illustre ce phénomène. Un candidat pour participer à l’émission

tenant lieu d’un journal intime, ou encore des blogues professionnels. On compte notamment de nombreux blogues juridiques, permettant de suivre l’actualité du droit dans les domaines choisis, alliant la réflexion, l’étude, et le débat grâce aux commentaires des visiteurs. L’intérêt de ces blogues est reconnu d’un point de vue pédagogique dans le monde universitaire mais aussi devant les Cours ; en 2005, la Cour suprême américaine cite un blogue pour la première fois dans sa décision2, plaçant le blogue

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM