Commentaire Chambre Civile 3 24 Avril 2003

POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I– Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Alice Turinetti Amélie Thouément Jennifer Bouffard Camille Dutheil Alice Roques – 2015-2016 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques 2 Droit Civil, Licence 1ère

l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la

marié 1 Travaux dirigés – 1ère année de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°7 – Les couples non mariés Exercice préalable : faites une lecture active des articles 515-1 à 515-8 du Code civil. I- LE CONCUBINAGE A- Conditions Document n°1 : Cass., Civ. 3ème, 17 décembre 1997, n°95-20.779, Bull. n°225 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Weil a donné un appartement à bail à M. Fleutiaux ; qu’après

Jurisprudence droit du travail Tout savoir sur la jurisprudence du droit du travail Livre blanc Septembre 2010 Auteur : Nathalie LEUVREY Éditions Tissot © Septembre 2010 1/24 Jurisprudence droit du travail Pour que « jurisprudence » ne soit plus synonyme de « texte incompréhensible» La jurisprudence fait partie, au même titre que les articles de codes, des sources du droit français. Souvent « mal aimée », voire redoutée, la jurisprudence est pourtant l’élément constitutif du droit

TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon

personnes publiques en matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour décida en effet que : « l'engagement pris par l'Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impliquait renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution »235(*). Comme l'écrit justement Monsieur LALIVE dont nous approuvons ici les sages propos, «tout justiciable devrait avoir le droit de soumettre

RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document

commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas pour autant le caractère de cession de fonds de commerce. La

Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et de sciences économiques, Paris, 1968 [non publiée] au para. 142; Taoufik Chabchoub, « La garde des enfants issus de mariage mixte », Conférence

Commentaire d'arrêts groupés Cass. Ass. Plen. 25 juin 2014 – Cass. Soc. 27 mars 2013 – Cass. Soc. 24 février 2004 « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées pas la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Cet article L. 1121-1 du Code du travail dispose le principe de respect des droits et libertés des salariés, avec malgré tout des restrictions possible. La Cour de cassation