Commentaire Chambre Criminelle 23 Février 2010 Médecin

contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’ils fussent commis. La loi pénale est d’interprétation stricte (loi N° 2003-25 du 13 juin 2003). TITRE I. DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS Art.5 : Les peines afflictives et infamantes sont : 1) la mort ; 2) l’emprisonnement à vie ; 3) l’emprisonnement de dix à trente ans. Art.6 : Les peines en matière correctionnelle

(1347/1352) restée dans la mémoire des hommes à cause de sa durée, gravité et effets. Elle part de Chine est suit la voie commerciale. Il s’agit d’une peste bubonique qui engendre des bubons sur la peau. Les médecins pensent que la maladie se transmet par la salive. En vérité, cette peste est transmise par des puces de rats. Rien qu’en Europe nous sommes autour de 50 Millions de morts. C’est une catastrophe qui montre bien que les pandémies

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

par l’Initiative pour une Société Ouverte en Afrique Australe (OSISA). ISSN : Titre principal : Aperçu de Ressource L’ Observatoire de Ressource pour l’Afrique Australe (Southern Africa Resource Watch) 12ème Niveau Braamfontein Centre Rue Jorissen, No 23 Braamfontein, 2017 B.P. 678, Wits 2050 Johannesbourg Téléphone : 27 (0) 11 403 3414/5/6 Télécopieur : 27 (0) 11 403 2708 www.sarwatch.org Équipe éditoriale : Claude Kabemba, George Bokondu, Alice Kwaramba, et Stuart Marr Conception et disposition :

vigueur le 1 janvier 2009. S’il n’y a pas de date d’entrée en vigueur dans la loi, on prend la date du Journal Officiel. Une loi est en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée. L'abrogation peut être expresse. Exemple, l'art. 39 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a expressément abrogé la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes. L'abrogation

pénales du premier degré 21 a) Le juge de proximité 21 b) Le tribunal de police 22 c) Le tribunal correctionnel 22 d) La cour d’assise 22 B. Les juridictions du second degré 23 1) La cour d’appel 23 2) La cour d’assise d’appel 23 C. La cour de cassation 24 II. Les juridictions de l’ordre administratif 24 A. Les juridictions du premier degré 24 1) Le tribunal administratif 24 2) Les juridictions administratives

Nations unies (ONU), de l’Union africaine (UA), du Mouvement des non-alignés et de la Ligue des États arabes pratiquement depuis son indépendance, en 1962. Elle a en outre intégré l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) en 1969. En février 1989, l'Algérie a pris part, avec les autres États maghrébins, à la création de l'organisation de l’Union du Maghreb arabe (UMA). Le pays a également rejoint l'Union pour la Méditerranée en 2008. La Constitution algérienne définit « l'islam, l’arabité

rédacteurs du code civil de 1804 qui ont réparti les matières traitées en trois livre: Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété et Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un quatrième livre: Des suretés au Code civil, articles 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain

relatifs à l’activité commerciale. Les droits mixtes : les droits mixtes sont apparu du fait de croisement d’intérêt privé avec une réglementation publique très importantes : Le droit pénal Le droit social Le droit pénal : autrefois appelé droit criminel, c’est l’ensemble des règles qui sanctionnent les conduites considérés comme les plus antisociales. Ce qu’on appelle les infractions. Les gravités de ces comportements expliquent que c’est la société qui poursuit les auteurs de ces infractions. Les

DROIT CONSTITUTIONNEL SUISSE Mise à jour Plan d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur