Droit civil

34915 mots 140 pages

Droit civil

Introduction

I. Classification et concept de puissance

Les Français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne est qualifié de chose. Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains. Quand il classifie ses sujets, le droit civil fait une distinction importante. Il reconnaît chaque individu comme personne physique mais il reconnaît également la qualité de personnes juridiques appelées personnes morales (par opposition aux précédentes) qui sont des associations, des sociétés...
Il existe donc dans le monde juridique tel que le conçoit le code civil deux catégories de personnes, deux espèces de sujet de droit, les personnes physiques et les personnes morales.
La division qui fait des personnes, par opposition aux choses, l'une des plus grandes divisions du droit remonte au droit romain. On la trouve au II° siècle après JC dans les Institutes de Gaius. Dans ce manuel l'auteur adopte un plan tripartite: les personnes, les biens, les actions. Adopté au VI° siècle par les Institutes de Justinien, ce plan connaîtra un grand succès chez les juristes français d'Ancien Régime (Loisel au XVI° siècle). C'est donc assez naturellement qu'il sera suivi par les rédacteurs du code civil de 1804 qui ont réparti les matières traitées en trois livre: Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété et Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un quatrième livre: Des suretés au Code civil, articles 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain. Mais le concept de personne a beaucoup évolué. Le terme latin « persona » sera utilisé par les

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Droit Civil S2
46365 mots | 186 pages

I. Les personnes physiques : l’être humain Personne : origine latine, ce terme n a pas toujours revêtu le sens que nous lui donnons aujourd’hui. Ce terme a évolué. Le terme latin persona renvoyait tantôt à l’homme, tantôt aux masques du théâtre antique et au rôle qui a pu être attribué à l’acteur portant le masque.….

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Séance 2 – Identification de la norme juridique : Fiche n°1 : décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006 Alors que le législateur envisage de se prononcer sur l'enlèvement d'une cabane qui constitue un culte religieux, le juge pour sa part n'a toujours pas déterminé la nature comme en témoigne cette décision rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 8 juin 2006.….

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3642 mots | 15 pages

DROIT CIVIL – droits des obligations – Il y a 2 faces dans l’obligation : - L’actif car l’une des pers. peut exiger qch de l’autre (le créancier) - Le passif car l’autre pers. doit qch à la première Quelles sont les sources des obligations ? ⇨….

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7577 mots | 31 pages

TD Droit civil Fiche 1: 7 février 2006, 1er Civ Arrêt Afonso, 2006. = > + Les conditions: 1- contrat 2- inexécution du contrat => Responsabilité engagée.….

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917 mots | 4 pages

QUESTION THEORIQUE : 1 - Expliquez le principe de non rétroactivité de la loi et ses exceptions ? 2- expliquez la distinction obligations conjointes- Obligations solidaires et donnez une exemple d'application pour chacune ?….

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1054 mots | 5 pages

Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif….

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759 mots | 4 pages

TD n°2 Les conditions du mariage (I) I/ Résoudre les cas pratiques : Cas n°1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse….

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10520 mots | 43 pages

DROIT CIVIL 17/02/2012 Les droits de la famille Partie 1 : les relations hors mariage Chapitre 1 : les fiançailles L’ancien droit accordait aux fiançailles une véritable valeur juridique. Dans le silence du code civil, la cour de cassation, a dénié très rapidement toute validité aux fiançailles. Elle a ainsi décidé que toute promesse de mariage est nul comme portant atteinte à la liberté illimité qui doit exister dans les mariages.….

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1387 mots | 6 pages

Séance 6 civil Cas pratique 1 : Cas pratique : faits. Soit c’est relativement simple il y a des questions. Première opération : comprendre la demande. Ici contrat de vente, objet : 1 bd rare, payé un certain prix (15€).….

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360 mots | 2 pages

FACTURIER MODÈLE DE FACTURES À ADRESSER À UN CLIENT PROFESSIONNEL Retrouvez sur le Cd-Rom des modèles à personnaliser Exemplaire à remettre au client Identification de l’entrepreneur (Nom, numéro SIREN, adresse) (Nom, adresse et forme juridique) Client : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)….

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1437 mots | 6 pages

L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL A L'EPREUVE DE REVIREMENT DE JURISPRUDENCE Dissertation Droit civil : article 5 du Code Civil : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Article 4 du Code Civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

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1148 mots | 5 pages

CE Ass., 28 février 1992 SA Rothmans International France. L’Administration, dans le cadre de son action, elle est soumise à un ensemble de règles à respecter qu’on appelle « bloc de légalité ». Dans ce bloc on peut trouver la Constitution de 1958, la loi et aussi toutes les normes de du droit international et droit communautaire que sont ajoutées au bloc. Certains auteurs parlent d’un « bloc de conventionalité », composé principalement des traités et accords internationaux, mais aussi, il faut compter avec le droit communautaire dérivé qui correspond au droit émané des institutions de l’Union européenne sur la base des traités communautaires.….

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3749 mots | 15 pages

Fiche à jour au 27 avril 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 4ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N°2 – LA FAUTE DELIICTUELLE EANCE N A FAUTE DEL CTUELLE SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA DEFINITION DE LA FAUTE DELICTUELLE ...........................….

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1817 mots | 8 pages

dit que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander a changé de nom (condition principal).précisé cela concerne plusieurs hypothèse cela concerne notamment l’article 61 mais aussi le changement de nom pour éviter l’extension d’un nom porté par un ascendant ou collatéral. Hypothèse ou le nom serai ridicule au dieu ou déshonoré ou une possibilité de changer de nom pour modifié un nom a consonance étrangère que l’on peut modifier pour des raisons personnelle. Cette procédure débute par l’intermédiaire du service civil du parquet du TGI et demandé un dossier pour changer de nom le dossier sera déposé au procureur de la république et en réalité ça va remonter plus au ministre de la justice qui va apprécier l’intérêt légitime et il accord ou non ce changement de nom. Avant de ce prononcé il doit y avoir une publication au journal officiel, cette publication journal officiel elle permet a d’autre famille qui porterai le nouveau nom de faire opposition. Cette formalité étant effectuée 2 mois après cette publication le ministre de la justice accordera le changement de nom ou non, il le décide sous la forme d’un décret et ce décret….

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1989 mots | 8 pages

Le mariage est l’acte fondamental qui crée la cellule familiale et qui assure dans les meilleures conditions la perpétuation de l’espèce. Le mariage est donc basé sur des nécessités physiques, morales et sociales. Le mariage est un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme et ou bien de personne de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013 d’un commun accord décide de s’unir et d’adhérer à un statut légal préétablie qui est celui de gens mariés. Les révolutionnaires ont voulu la sécularisation du mariage imposée par le code Napoléon. Le mariage est un acte personnel il résulte du consentement des futurs époux et ne résulte pas de la volonté de leur famille.….

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