Commentaire Chambre Mixte 6 Septembre 2002

juridictions de droit pénal sont des juridictions de droit privé. Mais c'est aussi le droit public car les sanctions visent à protéger la société (amende, emprisonnement). => Le droit est une matière hybride. •La procédure pénale: elle est mixte pour les mêmes raisons que le droit pénal, c'est-à-dire déterminer les conditions dans lesquelles les auteurs d'infractions sont poursuivis et appréhendés: contrôle d'identité, écoute téléphonique, garde à vue (qui sera bientôt réformée). •Le droit

Généralistes : Reccueil Dalloz (commentaires d'arrêts administratifs très rares actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique

Orientations bibliographiques 1 Leçon 1 – Qu’est-ce que le pouvoir politique ? 6 1.Un phénomène d’autorité particulier 6 2.Un pouvoir institutionnalisé à travers l’Etat 7 2.1.La dépersonnalisation du pouvoir politique 7 2.2.La notion d’Etat 7 Leçon 2 – Classification des formes d’exercice du pouvoir politique 9 1.La classification ancienne 9 1.1. Les trois formes de gouvernement 9 1.2. Le gouvernement mixte 10 2.Les classifications contemporaines 11 2.1.Démocratie et autocratie 11

Droit Civil : Sommaire : Introduction........................................................................p3 Méthodo : Commentaire d'Arrêt : => Le commentaire d'arrêt doit permettre de comprendre comment en appliquant la majeure (règle de droit) à la mineure (faits) on est arrivé à la conclusion (solution). (Syllogisme). → On doit donc expliquer l'arrêt, tout ce que l'arrêt dit implicitement, tout ce qui a conduit à

aux faits (doit commencer par ‘En l’espèce…’) _ Solution. (Clairement oui ou non) Si sa a des chances d’aboutir, dire qu’elle sera le tribunal compétant. Ccl : Exercices les plus demandés, la dissertation (2 parties), le cas pratique et le commentaire d’arrêt. On aura a rédigé des fiches d’arrêts (Rappel des faits pertinents, résumer la procédure (demandeur /défendeur), les prétentions des parties, le problème juridique, solution (motifs et dispositifs (la solution concrète des juges, casse ou

certains risques naturels majeurs. Pour un commentaire de l’ensemble du régime français de l’ECUP, voir «Code de l’ECUP», annoté par R. Hostiou, éditions Litec, Paris 2000. La modification du régime tunisien de l’ECUP par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 fait principalement l’objet des développements qui suivent, dans la mesure où elle a sensiblement révisé l’ensemble du texte, puisqu’il y a eu remplacement des dispositions des articles 2, 3 (alinéa 1er), 5, 6 (alinéa 1er), 8, 10, 11, 13, 28, 29

loi internationale dans lequel on inclus le droit communautaire et la loi nationale 1) La loi nationale Par loi on regroupe la loi stricte la loi votée par le parlement qui détermine les principes fondamentaux du DC. Le CDC a été adopté le 15 septembre 1807 grâce à napoléon mais il n’a pas été très complet et il a été compléter par d’autre texte qui tenaient compte de l’évolution sociale et économique. L’apparition du libéralisme PO, l’interventionnisme étatique par la suite des lois sur les baux

1991, p. 280. 2 TOINET (Marie-France), Le système politique américain, op. cit, p. 117, LASSALE (Jean-Pierre), La démocratie américaine. Anatomie d’un marché politique, op. cit, p. 280. 11 De même, en Grande Bretagne, par le jeu partisan, la Chambre des Communes n’est plus le centre réel du pouvoir politique 1 . En France, la Cinquième République a aussi infantilisé le parlement et, dans un de ces mouvements de fluctuations de l’histoire, le parlementarisme absolu que la France a connu sous les

PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin 2008 obs. H

droit serait une morale parmi d’autre ou au moins qu’il se nourrirait constamment de la moral « que serait la loi sans la morale » ce qui est certain c’est qu’il y a des zones d’imbrications entre le droit et la morale, notion de bonnes mœurs (article 6 Code civil). IL arrive en outre que la loi attache des effets juridique obligatoire a certains agissements dicté par la bonne légalité Il existe dans le code civil une règle qui interdit tout retour en arrière lorsqu’une obligation purement moral,