«LA «NOUVELLE» PROCEDURE D’EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE :
LE «TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976
PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003»

Leila CHIKHAOUI
Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax

INTRODUCTION
L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.
Il s’agit d’une modalité particulière d’agrandissement du domaine des personnes publiques, par acquisition forcée à titre onéreux. C’est une procédure exorbitante du droit commun, et qui est par conséquent, entourée d’un ensemble de garanties au profit des particuliers 1.
Ces garanties sont en principe consacrées dans les textes relatifs à cette procédure, et elles sont plus ou moins importantes selon les cas, c’est à dire selon que le législateur entend protéger la propriété privée contre les appétits fonciers de l’administration, ou si au contraire il souhaite favoriser et faciliter les actions publiques à travers une procédure d’ECUP simplifiée. D’ailleurs, les priorités évoluent selon le temps et le lieu où elles s’expriment, et il est possible de remarquer des modifications dans un sens ou dans l’autre, mais toujours dans le cadre

1

En droit tunisien, consulter notamment M. Lakhdar : “La protection de la propriété privée immobilière par le TA ”, RTD 1983, p 235 à 304 ; F. Ben Hammed :
“L’ECUP à travers la jurisprudence du TA”, in : “L’œuvre jurisprudentielle du TA tunisien”, ouvrage collectif sous la direction de S. Belaïd, Tunis, CERP, 1990, p
461 à 489.

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d’une recherche d’équilibre entre ces intérêts souvent antinomiques, voire conflictuels, à savoir l’intérêt général et les différents intérêts privés. Ainsi, le régime français de l’ECUP, figurant dans un code de l’expropriation issu des décrets n°