Commentaire Convention De Vienne

que dans le cadre de la lutte contre une pratique illicite particulière. La convention des nations unies adoptée à Vienne le 20 décembre 1988 avait pour objet la lutte contre le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. C’est dans ce cadre qu’elle enjoignait les Etats de prendre des mesures de lutte contre le blanchiment de l’argent de la drogue.par exemple la France, anticipant l’application de cette convention, adoptait le 31 décembre 1987 une loi qui incriminait pour la première fois

d’organisations internationales à caractère technique qui apparaissent dans des domaines bien déterminés n’ayant pas au premier chef de coloration politique.4 On peut citer les Commissions fluviales telles que la Commission Centrale du Rhin, créée par la Convention de Mayence de 1831 et la Commission Européenne du Danube instituée par le traité de Paris (France) de 1856. 1 GRAWITZ (Madeleine), Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 1996, p.3. 2 MERLE (Marcel), La vie internationale, Collection

les solutions ont un certain particularisme. A partir de ces deux exemples, on peut tenter de trouver une définition du DIP : le DIP est le dt spécial applicable aux personnes privées impliquées ds des relations juridiques internationales. Commentaires sur cette définition du DIP : - Caractère spécial (cf. Deuxième point de l’introduction) - Personnes privées : cela permet de distinguer le DIP de deux autres matières, le droit international public et le droit public international. Dt

Commentaire d’arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005 Le délit de risque causé à autrui est composé d’une faute délibérée ainsi que d’une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et entreprend le dépassement d’un camion sur une voie rapide, Kevin X, son passager de droite, tire volontairement le frein à main entraînant une collision. Kevin X est poursuivi

que ce soit, car leur contenu formel lui-même est assez contradictoire. 10 L’article 1134 du Code civil utilise une formule très forte qui devrait commander, au moins apparemment, la solution : « les conventions… tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Assimilées à la loi, les conventions devraient donc en suivre le régime et leur violation ouvrir le pourvoi en cassation. Mais il y a mieux, le nouveau code contient une section entière « De l’interprétation des contrats », bien fournie[10]

cette époque se déroulaient les travaux préparatoires de la Convention internationale pour la lutte contre le trafic de stupéfiants (Convention de Vienne de 1988). Il y a eu alors une démultiplication de Conventions internationales. Les procédures vont également être modifiées (ex : introduction de la livraison surveillée). Le processus de création des normes pénales se fait de plus en plus à un niveau international.  Derrière les conventions internationales, on a des groupes qui sont composés de représentants

cette époque se déroulaient les travaux préparatoires de la Convention internationale pour la lutte contre le trafic de stupéfiants (Convention de Vienne de 1988). Il y a eu alors une démultiplication de Conventions internationales. Les procédure vont également être modifiées (ex : introduction de la livraison surveillée). Le processus de création des normes pénales se fait de plus en plus à un niveau international. Derrière les conventions internationales, on a des groupes qui sont composés de représentants

cette époque se déroulaient les travaux préparatoires de la Convention internationale pour la lutte contre le trafic de stupéfiants (Convention de Vienne de 1988). Il y a eu alors une démultiplication de Conventions internationales. Les procédure vont également être modifiées (ex : introduction de la livraison surveillée). Le processus de création des normes pénales se fait de plus en plus à un niveau international. Derrière les conventions internationales, on a des groupes qui sont composés de représentants

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)............................................. 77 5.3.3 Convention internationale sur l’elimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD) ............................................................................................................................................. 79 ii 5.3.4 Convention sur l’elimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes (CEDAW) .................................

CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980) TABLE DES MATIERES PREAMBULE Première partie. Champ d'application et dispositions générales CHAPITRE I. CHAMP D'APPLICATION Article premier Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 CHAPITRE II. DISPOSITIONS GENERALES Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Deuxième partie. Formation du contrat Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article