Commentaire Crim 11 Mai 2006

E-mail:center@humanrights.dk 3 Table des matiéres Introduction …………………………………………………………………………….......6 I. La situation des mineurs délinquants au Bénin………………………………………10 A. Le placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière………………………………………………………………………

défaut de politesse, voire l’agressivité verbale, ou encore le manque de propreté et le bruit. Ce sont des choses qui dérangent et inquiètent. Pour autant, on ne peut pas dire à tous les coups que les incivilités soient des délits, et encore moins des crimes. Hors la morale toujours, hors la loi quelquefois. »3 Se situant aux frontières des domaines juridique et sociologique, l’incivilité ressort avec force dans les discours de nombreux responsables politiques. Mais, ce terme dispose-t-il d’une légitimité

moins grand nombre de circonstances pour qualifier plus ou moins sévèrement un crime ou un délit. Il est alors enclin à infliger une peine qui prend le mieux en compte l’environnement criminogène. Le droit criminel du 18ème siècle fondé sur les commentaires de l’ordonnance criminelle de 1670 reprend les traditionnelles 7 circonstances de l’infraction. Il s’appuie sur une déclaration royale du 10 aout 1686 qui prescrit au juge de considérer « les circonstances résultantes des charges et informations

........................................................................ 8 I. L’ORGANISATION DE L’APPAREIL JUDICIAIRE.....................................11 1. Les textes et les institutions ......................................................11 1.1. Les textes .....................................................................11 1.2. Les institutions ...............................................................13 2. La présentation de l’organigramme du Ministère de la justice et l’organisation

Droit Pénal 26/09/11 (14 mars 2012 : audience Melun 2 étudiants, diplômes obtenus par piratage informatique) (Vendredi 14 oct, 17H, amphi reine blanche, intervention confé Vergès.) Le DP = très médiatisé. Parmi tous ténors barreaux, avocats, tous sont pénalistes et médiatisés car défense prévenus dans gdes affaires. * Le DP = mat prédilection gds noms du barreau. * Le DP = cœur de la plupart gd concours fonction publique (police, greffier…). DP général = mat consistant à étudier

refuser cette ouverture de compte. Ce refus permet de solliciter la Banque de France, qui désignera l’établissement d’accueil de l’intéressé. Celui-ci sera oblige, sous peine de sanction disciplinaire. Décret 17 janv. 2001 Réforme de la Banque postale = Mai 2005: La Banque Postale à distribuer du crédit à la consommation. Service de bas auxquels le titulaire a droit D312-5 du CMF. * Les exigences formelles : La Bque acceptant d’ouvrir le compte procède à un certain nombre de vérification. Obligations

traduite: Le viol comme méthode de génocide au Rwanda Pauline Nyiramasuhuko, la barbarie au féminin; dans: Courier Internationale N° 628 du 14 au 20 novembre 2002 4 Stéphanie GRENIER; Droits des femmes en situation de conflit - Bibliographie; Montréal mai 1997. Et (mise à jour) Rose-Marie DUBOIS, Ferroudja NAZEF; Centre internationale de droits de la personne et du développement démocratique - Droits et Démocratie; Montréal; février 1999 Vera SIBER 4 DESS Aide Humanitaire Internationale, Prévention

et le droit personnel des liens familiaux (relation conjugale, relation de filiation et de parenté). 2.2. Le droit pénal de la famille Protection de la personne humaine ainsi que d’un certain ordre familial. Droit de protection de la jeunesse. (= Crimes et délits contre les familles – Catalogue d’infractions de viser la sanction). Ex 1: Pension alimentaire (entre deux adultes) – Contribution alimentaire (entre enfants et adultes). Ex2: Pas d’existence du tribunal de la famille. (Tribunal de 1er

la victime pourra obtenir une réparation civile en s'appuyant sur le droit commun des obligations ou bien encore sur l'article L. 442-6 du Code de commerce si la clause révèle une des pratiques visées par cette disposition (pour un exemple : Cass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.422 ) aucune disposition de la loi ne permet de déclarer irrecevable, en raison d'une éventuelle faute de la victime, la demande de celle-ci à l'encontre de l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens). Et

accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail (salaires, protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité