Commentaire Criminelle 1er Juin 1977

République du Cameroun CODE PENAL n° 67/LF/1 12 Juin 1967 LIVRE PREMIER LA LOI PENALE TITRE PREMIER DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — Aucune exemption. La loi pénale s'impose à tous. Article 2 — Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale. (2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Le présent livre s'impose à toute

Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée

.............273 a) Avoir davantage recours à la coopération internationale............................274 b) Mieux protéger les victimes de la traite........................................................277 c) Saisir et confisquer les avoirs criminels.......................................................279 B. CONSERVER LA LÉGISLATION EXISTANTE EN MATIÈRE DE PROXÉNÉTISME ..........................................................................................................................

La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

Paris 04/04/1970 : utilisation de l'image du visage de Georges Pompidou sur un dépliant publicitaire pour une marque de bateau, le visage du pilote remplacé par celui de Georges Pompidou. Société de publicité condamnée. - Jugement TGI de Nancy 15/10/1977: caricature du visage de Giscard d'Estaing sur un jeu de cartes. Utilisation non autorisée. Les "Giscartes": ce n'est pas l'image qui est utilisée mais un dessin. Condamnation car la caricature est ressemblante. 2) Utilisation à des fins de propagande

Xavier Walter Yannick Resch 200 femmes de l’histoire Des origines à nos jours Éditions Eyrolles 61, Bd Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Mise en pages : Istria Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, LE cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseiPHOTOCOPILLAGE TUE LE LIVRE gnement, provoquant une baisse

réfugiés pendant la guerre. Les réfugiés ne peuvent pas être traités comme des "étrangers ennemis".Protocole Additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victims des conflits armés internationaux (Protocole 1) (1977) (article 73) "Les personnes qui, avant le début des hostilités, sont considérées comme apatrides ou réfugiés..., seront, en toutes circonstances et sans aucune distinction de caractère défavorable, des personnes protégées..."Convention relative au

suppression de la liberté de la presse, arrestation des dirigeants de l'opposition, campagnes de stérilisation forcée, révision constitutionnelle, en 1976, tendant à préparer la dérive vers un régime de type marxiste. Mais, ayant perdu les élections de 1977, Indira Gandhi s'est retirée sans contestation et a laissé le pouvoir à la coalition des partis de l'opposition. Tel est le premier et le plus sûr critère d'un régime démocratique. De ce point de vue, on peut rejeter doublement l'argumentation de Georges

attend son jugement, assisté d’une horde d’avocats. Mais sera-t-il un jour jugé pour ses forfaits au Bénin ? -37- Commissaire Central de Cotonou, 03 agents à la douane et 01 au ministère de la Justice. Le verdict, le 04 juin 2004, de l’affaire des frais de justice criminelle ayant mis en cause plusieurs magistrats et agents du Trésor public, n’a fait que révéler, au grand jour, une situation de corruption endémique, de malversations raffinées, mais surtout de rapetissement moral que de nombreuses