Commentaire D Arret 11 Juillet 2002

quatre sur celle de Gaillac (Tarn), trois sur celle Madiran (Gers), une sur -1- Introduction celle des Côtes du Frontonnais (Haute-Garonne) et une sur celle des Coteaux du Bruhlois (Tarn et Garonne). Au cours des trois années d’étude (2001, 2002 et 2003), pour chaque parcelle, nous avons : - mené une enquête auprès des viticulteurs afin de déterminer les caractéristiques générales des parcelles (localisation, situation topographique, année de plantation, porte-greffe, système de conduite

Transfrontalières (ECTAD). Cette revue a été développée comme un document de référence à l’intention de toute personne cherchant des informations sur le sujet. Cette revue n’est pas complète et devra être régulièrement mise à jour, complétée et améliorée. Tous commentaires et compléments d’informations sont les bienvenus et peuvent être communiqués à l’auteur, FAO/AGAP et FAO/ECTAD (Groupe socioéconomie, production & biodiversité)1. Le rapport original produit par le Dr Urbain Fanou a été édité par Mme Danièle Sexton

droit citées ? f. quelles ont été les démarches du demandeur pour connaître l’usurpateur ? g. quelle est la décision du tribunal ? Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre civile Jugement du 24 novembre 2010 Omar S. / Alexandre P. 24/11/2010 Vu l’assignation que, par acte du 28 octobre 2009, Omar S. a fait délivrer à Alexandre P. ainsi que les conclusions récapitulatives signifiées le 15 juin 2010, aux termes desquelles il demande au tribunal, au visa des articles 8 à 10 de la Convention

quelqu'un des attaques souvent répétées de plus ou moins grande importance. Le harcèlement d’une façon générale peut être défini comme un ensemble d’agressions physiques ou psychologiques répétées, c’est aussi le fait de harceler, d'attaquer sans arrêt pour épuiser. Harceler une personne consiste à la tourmenter avec obstination, la soumettre à des critiques, à des moqueries répétées. La sphère juridique a été beaucoup plus frileuse et ne s'en est emparée que tardivement. En effet, au niveau

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place une élection quand il y’a plus de 11 salarié. Porte réclamation des salariés à l’employeur * Comité d’entreprise = il faut au moins 50 salarié. * Chsct = comité d’hygiène et de sécurité des conditions du travail. Entité qui est chargé de l’hygiène et sécurité du travail.

LES DROITS DE L’USAGER DU SOCIAL ET MEDICO SOCIAL Le vote de la loi 2002-2 a fait l’objet d’un large consensus au parlement comme dans l’opinion publique. Il faut dire aussi qu’elle fut présentée par tous ses promoteurs et rédacteurs comme un acte de refondation du secteur. Ce mot de refondation n’est hélas pas une envolée langagière mais est en réelle concordance avec l’ambition affichée : remodeler en profondeur l’action sociale et médico-sociale. Sous le masque progressiste «du droit des usagers

2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal officiel du 26 mars 2014. Ce texte modifie en profondeur, notamment, les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété), n° 70-9 du 2 janvier 1970 (professionnels de l’immobilier) et n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d’habitation). Il comporte par ailleurs un volet « logement social » et des mesures en matière d’urbanisme. En ce qui concerne les baux d’habitation, le texte nouveau revoit, entre autres

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal ne privilégie

+ 2 (1) écrite 4 heures ou 4 heures et 1 heure (1) 7. Langue vivante 1 3 écrite + orale (2) 3 heures 8. Langue vivante 2 2 écrite + orale (2) 2 heures 9. Philosophie 4 écrite 4 heures 10. Education physique et sportive 2 CCF (3) 11. Epreuve de spécialité (une au choix du candidat) : mathématiques (1) ou sciences sociales et politiques (1) ou économie approfondie (1) Education physique et sportive de complément (4) 2 CCF (3) (*) La durée de l'épreuve est fonction du nombre