Commentaire D Arret 8 Novembre 2000

Versailles8 du 28 juin 1919, peut être considéré comme l’un des premiers accords 6 7 8 Jaroslav Zourek, « La notion de légitime défense en droit international – Rapport provisoire » (1975) 56 Ann. inst. dr. int. 1 à la p. 12 [Zourek, « Légitime défense en droit international »]. Antonio Cassese, « Commentaire de l’article 51 » dans Jean-Pierre Cot et Alain Pellet, dir., La Charte des Nations unies : commentaire article par article, 3e éd., Paris, Economica, 2005, 1329 à la p. 1330. Traité de paix

mars 1968, Commune de Cassis, Rec., p. 189). 6 concl. Rec. 1971, p. 410. 7 CE, 12 avr. 1972, Sieur Pelte, Rec., p. 269 5 4 4 la protection de la nature d'intérêt général. Puis il a fait figurer l'écologie comme un des intérêts en jeu dans un arrêt du 25 juillet 19758. Il fera par la suite peu d'applications de ce principe. Un projet de lotissement risquant de nuire au caractère des lieux en raison de la proximité d'une abbaye et d'une église, l'atteinte à l'environnement entache d'illégalité

ISBN 978-2-11-075397-8 ISSN 0767-4538 Avertissement La première édition du « Guide à l’attention des maîtres d’ouvrage publics pour la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre », en juin 1994, était consécutive à l’entrée en application du décret n° 93-1268 de la loi MOP. Ce guide, destiné à faciliter la transition entre un système administré et la libre négociation imposée par l’ordonnance sur les prix de 1986, codifiée par l’ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie

l’utilisation des dérivés arsenicaux en agriculture 3.3.1 3.3.2 3.3.3 Utilisation des pesticides arsenicaux sur la pomme de terre Utilisation des pesticides arsenicaux sur la vigne Utilisation des pesticides arsenicaux sur les arbres fruitiers 5 5 5 5 6 7 8 4. Applications de la matrice 4.1 Application des matrices à des groupes d’individus pour lesquels des informations sur les exploitations ont été obtenues 4.2 Application des matrices à des échantillons de population dont on ne connaît que l’intitulé

de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système

une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes d’erreurs judiciaires 1) Conditions de forme 2) Conditions de

alinéa 2 de la Constitution : aucune censure de la loi n’est jamais intervenue sur ce fondement3. Damien Fallon, ATER à l’Université de Toulouse 1, CERCP. 1. Bien que le Conseil constitutionnel y fasse référence dès 2003 (CC, n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; CC, n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure), ce n’est qu’en 2005 que le droit au procès équitable a véritablement

cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre 1989, M. X... et Mme Y... se marient sous le régime de la séparation de biens. Le 12 décembre 1991, l'époux consent, seul, à titre de garantie d'un prêt accordé à la SCI Stand, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant qui constitue en outre

et nantis de lourdes peines pénales ».8 Afin d’essayer de cerner le régime juridique tunisien en matière de la procréation médicalement assistée, il convient alors d’analyser les conditions auxquelles se soumet la procréation médicalement assistée, et ce en abordant, d’abord, les conditions relatives à l’accès à l’assistance médicale à la procréation (Chapitre 1), puis les conditions relatives à l’exercice de la procréation médicale assistée (Chapitre 2). 7 8 Rapport des travaux préparatoires

elle invoquait l’article 14 de la C.E.D.H., estimant que tant les traitements infligés que l’inertie des autorités publiques s’expliquaient par l’appartenance de M. Tsonchev à la minorité tsigane. Il s’agit bien de discrimination raciale dans cet arrêt, et en dépit du constat de violation du droit à la vie, le juge se prononce sur l’article 14 de la C.E.D.H., qui semble alors perdre son caractère superfétatoire. La Cour ne conclut pas pour autant à la violation sur le fond de l’article 14 de la