Commentaire D Arret Comparé

Commentaire de l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007 Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une

Commentaire d’arrêt Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles

GOMES Barbara 21503081 Semestre 2 – 2019/2020 Sujet de commentaire composé : Extrait du Chevalier des Touches de Barbey d’Aurevilly Jacques Petit, dans sa préface du Chevalier des Touches, dit : « Au centre de l’œuvre aurevillienne, par sa date et par certains de ses thèmes, Le Chevalier des Touches constitue aussi une exception singulière, oasis d’innocence dans un univers de passion, de violence et de crime. » Jules Amédée Hector Barbey d’Aurevilly nait le 2 novembre 1808 à Saint-Sauveur-le-Vicomte

mettant en avant son importance de même appuyer une méthode ou un raisonnement et apporter également un regard différent quand à la confrontation des résultats obtenus on est donc à l’élaboration des citations obtenues. - Les articles et leurs commentaires ( séance du 16/10/2009 Les références à l’actualité permettent à l’étudiant chercheur de prendre conscience des corrélations entre les connaissances contenues dans un cours abstrait théorique et leur application aux grés des forces politiques

évènement ( "gros plan" ). Le présent peut avoir d'autres valeurs : le présent de vérité générale énonce une idée qui est toujours vrai ("les petits sont toujours perdants "), le présent du discours est utilisé dans le discours rapporté ou pour un commentaire du narrateur . Le récit est souvent à la troisième personne, les indicateurs de temps sont nombreux et se situent par rapport aux événements et non par rapport au moment où est écrit le texte = adverbes de temps : la veille, le lendemain, ...

Commentaire de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984 L’enfant en bas âge peut-il commettre une faute ? La réponse à cette question anodine qui est fréquemment posé aux tribunaux n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, ainsi que le montre quatre arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 9 mai 1984. La possibilité pour un enfant de prendre des décisions, d’effectuer des choix personnels est logiquement limité à son immaturité. Pourtant une certaine

expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer. Arguments des parties : En première instance le tribunal a débouté la demande de M.X au motif que le prénom qu’il voulait voir

|COMMENTAIRE ARRÊT 3ème civ. 14 FEVRIER 2007 | La décision à commenter est un arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 février 2007, traitant de la sanction appliquée à la violation d’un pacte de préférence. En l'espèce, M. X avait fait apport avait à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d'un fonds de commerce et d'un bail commercial contenant au

« Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce considérant affirmé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une notion essentielle

Commentaire d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, 13 Mars 2007. La Cour de Cassation réaffirme la condition essentielle de la différence de sexe pour accéder au mariage, dans un arrêt du 13 Mars 2007. la Cour de Cassation intervient dans le domaine concernant la matière de la protection de la vie privé de toutes personnes physiques. Le 28 Janvier 2011, le conseil constitutionnel, saisi d'un couple homosexuel, sur la question du mariage de personne de même sexe,