GODARDTD Séance 4
Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil
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Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998.
Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en Grande Bretagne une intervention chirurgicale de changement de sexe. Il revendique maintenant le droit de pouvoir remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » sur son acte de naissance, et il souhaite par ailleurs changer de prénoms afin que ceux ci soient féminins.
Procédure : En 1995M .X a tout d’abord saisi le tribunal de Grande Instance de Bobigny et a fait délivrer l’année suivante une « réassignation après requête » auprès du procureur de la République. Par un premier jugement du 4 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la faveur de X, les demandes qu’ils voulaient voir effectuer.
Arguments des parties :
En première instance le tribunal a débouté la demande de M.X au motif que le prénom qu’il voulait voir changer sur son acte de naissance était féminin plutôt que neutre. Malgré le fait que M. X ait été médicalement reconnu comme transsexuel, le tribunal a ajouté que ce changement de nom et d’Etat civil serait porter préjudices au fils de X, qui serait alors considéré comme étant né de deux femmes.
En 2nde instance, X a affirmée le fait qu’il avait les capacités requises et qu’il remplissait les conditions