Commentaire D Arret Cour De Cassation 7 Novembre 1968

mais elle est repliée dans la robe. Photo d’avocat moyen à origine (capuche  bonnet  épitoge) Cette épitoge est formé d’une hermine en fourrure blanche. Il y a une tradition a Paris les avocats ne portent pas cette fourrure car qd Louis XVI a été arrêté par les révol, Malesherbes un avocat qui avait honoré le roi durant la monarchie décide de défendre Louis XVI. Ce procès échoue le roi et Malesherbes ont été décapité. A la suite de choc pour les avocats Parisiens ces derniers décident de plus porter

services de l’état déconcentré ds les préfectures de département et de région.  La Mission interministériel de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires : La MIVILUDE Mission établi par un décret du président, du 28 novembre 2002. Elle prend la suite d’un décret du 7 octobre 1998 pour une lutte contre les sectes, et l’abroge. Il est institué auprès du premier ministre une MIGILUDE. L’article 3 nous dit qu’un président de la mission est nommé par décret pour une durée de 3ans. Il est assisté

(2) Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION

Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION

l’instar de celle qu’a connu le droit fiscal comparé ( paragraphe III ). Paragraphe I : L’importance particulière de la preuve en droit fiscal En droit fiscal, « les problèmes de preuve sont au cœur des relations entre administration et contribuables »7. Mais, que faut-il entendre par le vocable preuve ? « La preuve est un mécanisme destiné à établir une conviction sur un point incertain »8. Dans un sens large, la preuve en droit est la démonstration tendant à convaincre de la réalité d’une situation9

manquer impunément aux règles de droit international. Ex : La Cour Internationale de Justice est saisie par les USA à la fin des années 70 suite à la prise d’otage qui eu lieu à son ambassade d’Iran. L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe

loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. – Le livre premier du C.C. : il regroupe les articles 7 à 515-8 et il est intitulé « Des personnes ». Il comporte 14 titres qui concernent respectivement

Chargés de travaux dirigés : Mlles Ben Younès et Hibschherr, M. Vallotton 1ère année de Licence en Droit Droit constitutionnel Séance n° 6 Le contrôle parlementaire Documents présentés : Doc. n° 1 Doc. n° 2 Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle

regarde l'architecture de la Constitution le président de la République fait l'objet du titre 2 alors que sous la IV ème République ne faisait l'objet que du titre 4 = symbolique de la place que joue le président dans la Constitution. Nous avons eu 7 présidents : Pompidou, De Gaulle, Mitterrand, Chirac, Valéry Giscard d'Estaing, Sarkozy et Poher (deux fois : 1969 et 1974). Charles De Gaulle : janvier 1959 à avril 1969 = 2 mandats mais il démissionne Alain Poher intérim de deux moi Juin

B) La jurisprudence Grande importance en droit international privé. Parallèle avec le droit administratif et le droit de la responsabilité, seulement dotés de quelques textes. Articles à retenir : Retenir les noms et dates des arrêts : Les tribunaux ne peuvent assortir leur revirement de jurisprudence de décisions transitoires : l’argument de die que le droit jurisprudentiel s’adapte mieux aux évolutions n’est pas forcément vrai. L’inconvénient majeur du droit jurisprudentiel