Commentaire D Arret Cour De Cassation Chambre Commerciale 4 Juillet 1989

................................................ 4 A- Les conditions d’application du droit de préemption dans le cadre de la vente en bloc .... 4 1°- Les opérations concernées ............................................................................................................... 4 a) La vente ....................................................................................................................................... 4 b) Une vente portant sur immeuble à usage d’habitation

du droit mou (comme faux). Cependant, ce droit s'est considérablement développé et cela avec la multiplication d'un nouvel instrument juridique : les recommandations, les avis de la cour de cassation. EX : recommandation des clauses abusive qui donne la liste des clauses abusive. EX : avis de la cour de cassation demandé par un juge. Le soft-law est un droit sans sanction. Même s'il n'a pas force obligatoire, le Dt souple est doté d'une certaine forme normative au sens de référence.

droit public. C'est une distinction fondamentale en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique)

REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers 37 38 38 39 41 SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE B : LA PRESCRIPTION

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

concours de la force publique pour l’application d’une règle religieuse, l’état ne peut pas non plus, même indirectement donner une valeur juridique a une règle religieuse. Par exemple une décision a été rendu le 17 Avril 1991 rendu par la cour de cassation cela concernée une association catholique qui avait licencié son salarié pour cause d’homosexualité qui serait contraire au principe de l’église catholique. Considéré que l’association religieuse ne pouvait pas le licencier pour ce motif car

est donc législative. * La première de ces grandes Lois est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est

d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété et

droit doit être autonome. 2. Le droit et la Religion En France, le droit français est laïc. Le droit ne favorise aucune religion. Il est neutre. Art. 9 du Code Civil : « Chacun au droit au respect de sa vie privée ». La 3ème chambre civile a rendu un arrêt en décembre 2002 concernant un litige : Des personnes, de confession juive, propriétaire d’un appartement dans paris, qui demandent, pour se protéger de certaines personnes indésirables, un système de protection à l’entrée. Or, le jour

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est