Commentaire D Arret De Droit Communautaire

Commentaire d’arrêt « ile de la tentation » du 3 juin 2009 Introduction : L’arrêt rendu par la chambre sociale la Cour de Cassation le 3 juin 2009 répond pour la première fois à la question de la nature des relations juridiques entre les participants d’une émission de télé réalité et la société de production. Quels sont les critères pour qualifier un contrat de contrat de travail ? La Cour de Cassation en requalifiant de contrat de travail un contrat liant les participants d’une émission de

SOURCES DU DROIT LOI : Au sens strict (formel) : règle de droit écrite, générale et permanente. Adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Il existe les lois impératives qui ne peuvent être éludée par celui auquel elle s’applique, ainsi que des lois supplétives qui s’impose à un individu qu’à défaut de manifestation contraire de sa part. Au sen large : règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non (directives, règlement, ordonnance, décret, arrêté). DECRET :

Commentaire du protocole n°2 : Le principe selon lequel la Communauté ne doit agir que lorsqu’un objectif peut être mieux traité au niveau communautaire qu’au niveau des États membres était déjà sous-entendu dans les traités de Rome. Depuis le Traité de Maastricht, le principe de subsidiarité fait partie du droit primaire.   Le principe de subsidiarité est, depuis le traité de Lisbonne, défini par le paragraphe 3 de l’article 5 du Traité sur l’Union Européenne en des termes peu précis. Ainsi

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant

TD DROIT CIVIL METHODE 5 points pour la fiche d’arrêt : - les faits - la procédure - le moyen du pourvoi - le sens de la décision - le problème de droit Après la fiche d’arrêt souvent, on nous demande de commenter l’arrêt. Un commentaire d’arrêt se fait avec un plan en deux parties, il y a souvent deux problèmes qui se posent. I) A) Jurisprudence antérieure. Lois I) B) Indisponibilité II) A) 2° problème II) B) Portée Conclusion : facultative. Introduction : phrase

L122-12.al2 C.trav. Cette rédaction a ainsi permis à la jurisprudence une application très large du texte. 2) Evolution de l’interprétation jurisprudentielle en trois étapes : a. 1er temps : toute reprise d’activité, avec ou sans lien de droit La jurisprudence, favorisant le maintien de l’emploi, a étendu le champ d’application de l’article à toutes les circonstances où l’on constatait le maintien de la même activité dans les mêmes conditions. Cela visait : • Les opérations expressément

Semestre 2 : TD droit civil n°3 Commentaire d’arrêt : les conditions de fond du mariage. ------------------------------------------------- Deux types de conditions pour se marier : fond et forme. Trois conditions de fonds pour se marier : * psychologiques (consentement), * sociologiques (empêchements à un mariage : ex : inceste, bigamie), * physiologiques (capacité procréative des mariés). * être pubère (+ 18 ans) * bonne santé * sexe différent Pas de définition

THEME 4: LES AUTRES SOURCES DU DROIT L'autorité constitue les normes , soit le peuple par voie référendaire, soit le parlement qui étudie des lois et le pouvoir exécutif qui les fait respecter. +Principe de hiérarchie des normes. Il faut distinguer les normes valides de celles auxquelles cette qualité ferait défaut. Cette hiérarchie verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition

de 3000 euros à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Juridiques: le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant est attaqué et à sa charge une demande d'annulation pour excès de pouvoir. B) Les prétentions des partis le groupe d'information et de soutien des immigrés et la fédération des associations pour la promotions

: Le droit objectif | Il est composé de l’ensemble des normes ayant une force obligatoire pour toutes les personnes soumises à l’autorité de l'État français. Ces normes constituent le système juridique français qui comporte 3 sortes de normes : les normes fondamentales (normes ayant une valeur constitutionnelle) Elles sont supérieures à toutes les autres normes. Elle puise son fondement et sa validité de sa conformité à la constitution. les normes générales (règles de droit qui