Commentaire D Arrêt Décision 86 224dc Du 23 Janvier 1987

longtemps considéré comme n'étant pas en mesure d'assurer une réelle protection des libertés. On trouve toujours cette suspicion dans le droit positif : on parle de voies de fait. À l'époque de sa création le conseil d'État n'a aucun pouvoir propre de décision. L'institution par un décret du 11 juin 1806 d'une commission du contentieux qui est révélatrice d'un début de séparation entre les fonctions consultatives et juridictionnelles. Napoléon complète cette organisation par un conseil de préfecture qui

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'