Commentaire D Arret Filiation

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

| |On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale, ex : en 1995, arrêt Perruche | |où la cours de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. | |C/ Les grandes disciplines juridiques

contraire à la C. C’est l’article 55 de la C. En dessous il y a la loi à proprement dite. Puis à l’étage en dessous on trouve le règlement, il énonce une règle de droit. Le président peut faire un décret. Le maire ou le ministre peuvent prendre un arrêté ( municipal/ministériel) Cette pyramide rassemble l’ensemble des choses écrites. Constitution Traités internationaux Loi Règlement Le règlement ne peut pas être contraire à la loi et ainsi de suite. Paragraphe 2 : La primauté de la loi.

décisions de justice qui sont des décisions individuelles. Article 5 du code civil énonce qu’il est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. Cet article interdit donc les arrêts de règlement qui étaient rendues sous l’ancien régime : le juge n’a pas le droit d’édicter des règles de droit. Section 2 : Le caractère coercitif : La règle de droit se reconnaît à sa sanction. On est en présence d’une règle de droit lorsque

grande instance rend des décisions à 3 magistrats (juridiction collégiale). Compétence : le TGI a une compétence exclusive dans certaines matières (tout ce qui touche aux personnes, à l'état des personnes : naissance/vie/mort, divorce, mariage, la filiation, statut des enfants, les successions, les régimes matrimoniaux).Compétence exclusive = Quelle que soit l'importance de l'affaire, c'est le TGI qui est compétent. + compétence générale sur toutes les autres matières qui relèvent du droit civil.

cadre de l’article 37 qui définit les rapports entre les lois et le règlement. On peut classer les règlements - Selon l’autorité dont ils émanent : * décrets émanant du président de la République ou du premier ministre * les arrêtés des autres ministres * les arrêtés des présidents de conseils généraux ou régionaux, des maires - Selon leur domaine On distingue alors : - Les décrets d’application qui sont destinés à compléter les lois sur des points de détail pratiques, - Des règlements autonomes

ne dit rien. Il fallait que ce soit le législateur au sens large du terme qui décide si oui ou non on posait une limite. Et c’est ce qu’il a fait très peu de temps après cette jurisprudence de la cour de cassation puisqu’on a deux décrets et deux arrêtés le 20 août 2008 qui ont réintroduit une limite : un acte d’enfant sans vie peut être établi sauf en cas de fausse couche précoce (16 semaines de grossesse dans le texte) et IVG. 2- Distinction entre protection de la personne et protection de la

le président de la république). Les ministres peuvent étiqueter une règle par la loi de l’arrêté. On parle d’arrêté ministériel si il est signé par plusieurs ministres. Le préfet et le maire peuvent aussi prendre des arrêtés, pour le préfetarrêté préfectoral, pour le mairearrêté municipal. Le pouvoir exécutif a une compétence exclusive dans les domaines visés dans l’article 37 du code civil. L’article 37 prévoit que les domaines autres que les lois ont un caractère réglementaire. Le pouvoir

parlement. * Le règlement : Les règlements représentent les textes édictés par les autorités exécutives. On peut classer les règlements selon l'autorité dont ils émanent. Les décrets émanent du président de la république ou du 1er ministre. Les arrêtés des autres ministres, préfets et maires. b- Le contrôle de la hiérarchie Il ne suffit pas d'affirmer que chacune des catégories des textes doit respecter les dispositions de la catégorie supérieure, il faut aussi assurer un contrôle de cette

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2