Commentaire D Arret Filiation

domaine très vaste qui s’ordonne autour des 4 grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations qui nous obligent juridiquement vis-à-vis d’autrui. *les obligations contractuelles (découlant

entre les personnes privées et recouvre un domaine très large qui s’articule autour de quatre axes : - 1er axe : les personnes, (le nom, le prénom, le domicile, la nationalité, la capacité et l’état civil) et les rapports familiaux (le mariage, la filiation, l’origine matrimoniale, la succession et le divorce). - 2ème axe : le régime des biens, tout ce qui concerne la propriété (les biens meubles et immeubles). - 3ème axe : le régime des obligations, c’est-à-dire toutes les situations qui obligent

jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours et partiel blanc : introduction du commentaire d'arrêt par exemple; oral avec elle....), partiel blanc, petites interros de 5 min en TD (si tout se passe bien, ne compte pas), participation orale en TD, devoir à la maison ramassé au hasard

COMMENTAIRE D’ARTICLE : Article 2 du Code civil « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis

1996) 1. Le contrat de travail doit comporter les mentions suivantes : a) La date et le lieu d’établissement du contrat b) Les nom, prénoms, profession et domicile de l’employeur c) Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, la filiation, le domicile et la nationalité du travailleur, son métier ou sa profession d) La nature et la durée du contrat e) Le classement du travailleur dans la hiérarchie professionnelle, son salaire et les accessoires du salaire f) Le ou les emplois que

Antilles... Me voici, fils de l'Afrique lointaine... Me voici, nègre aux vastes espoirs... Me voici, prolétaire... Me voici, poète adolescent... Haïti, il y a des centaines d'années que j'écris ce nom sur le sable, et la mer toujours l'efface.» Commentaire Le recueil, préfacé par Édris Saint-Amand, publié à Port-au-Prince par l’imprimerie de l'État, 1945-1946, reçut un accueil exceptionnel et fit connaître rapidement son auteur. ____________________________________________________________ _____________________

Le Conseil constitutionnel à la faveur de l'arrêt IVG de 1975 a adopté une position différente et a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois avec un traité. La Cour de cassation par l'arrêt Jacques Vabres qui est un arrêt du 24 mai 1975 s'est reconnue compétente pour reconnaître la supériorité d'une norme supranationale. Dans l'ordre administratif, le CE, avec l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, s'est aligné sur la position de la Cour de cassation. M1 S1 Droit international

rédigé, et qu'il soit simple et clair. Ex: Le 3 août 1791, le code de lois civiles et commun à tout le royaume. B. Le Code Civil C'est Bonaparte qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date de 24 Thermidor an 8 -> Il y a un arrêté d'une commission de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge •Bigot de Préameneu: commissaire du gouvernement du tribunal de cassation •Portalis: commissaire du gouvernement

existants. Pour chaque membre de la Commission, participer à cette réflexion était une lourde responsabilité, en même temps qu’un challenge passionnant. Le champ confié à la Commission par la lettre de mission du Garde des Sceaux était immense : la filiation, l’autorité parentale, le divorce avaient chacune fait l’objet d’une grande loi après de longs débats ; quant à la situation successorale du conjoint survivant, elle avait fait la matière de plusieurs pré-projets qui n’avaient pu aboutir. Réunir

résidence. De ces deux définitions, il sied de retenir que le droit international privé est donc le droit spécial, applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales. Cette définition appelle un triple commentaire : a) Un droit spécial L’adjectif « spécial », marque que le droit international privé ne prend pas nécessairement en charge le règlement intégral de la question juridique posée. Il ne traite que les problèmes spécifiques directement liés au