Commentaire D Arrêt 10 Juillet 2009 Luxembourg

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

par des personnes spécialisées : • local 1C118 pour l’ONE ; • local 1C114 pour l’Aide à la jeunesse. 3 RÈGLEMENT DE LA SECTION ENFANCE-JEUNESSE La bibliothèque est accessible du mardi au vendredi de 11h à 17h sans interruption (de 9h à 15h en juillet et août) à toute personne de minimum 16 ans, munie de sa carte d’identité. L’inscription, la consultation et le prêt des ouvrages sont gratuits. Le prêt dure un mois à dater du jour de l’emprunt. Les ouvrages peuvent être prolongés UNE fois, en prévenant

PÉDAGOGIQUE Mai 2009 Avec le soutien de la Communauté française Brochure téléchargeable à partir du site www.cepag.be Rubrique "Productions", catégorie "Etudes" Rédaction: Isabelle MICHEL Editeur responsable: Thierry BODSON ▪ CEPAG asbl rue de Namur, 47 ▪ 5000 Beez 2e impression: novembre 2009 Justice fiscale = Justice sociale ! C’èst toudi li p’tit qu’on spotche ? Payer des impôts est juste. Encore faut-il que l'impôt soit juste. Mise à jour des barèmes fiscaux (exercice 2010, revenus 2009) et des

reconnu pour la qualité de ses produits, le savoir-faire de ses entreprises, l'importance de ses infrastructures et le développement de sa logistique. Plus de un tiers de ses productions agricoles et agro-alimentaires sont exportées : la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, et le Royaume-Uni en sont ses principaux partenaires. Le Nord Pas de Calais est le berceau de grandes entreprises régionales devenues leaders européens ou mondiaux dans leurs domaines : Bonduelle, Leroux, Roquette

l’être que si le conseil d’état est d’accord avec le contenu. En dehors du niveau national il arrive que certaines autorités sont investies d’un pouvoir d’adopter des règles de droit, il en est ainsi du préfet qui peut prendre des arrêter préfectoraux. Les arrêter peuvent être aussi municipaux, les préfets et les maires sont dépositaires du pouvoir exécutif sur la religion dans laquelle ils ont compétences. La règle coutumière : Il arrive que des règles de droit soit fixées pour coutume,

au droit ouvrage de philippe malauris ← à quoi sert le droit dans la société? ← spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi

capitaux. II. La loi Un sens courant (loi = norme) et un sens formel (loi = disposition votée par le Parlement). A. Elaboration de la loi Origine : le gouvernement (par des projets de loi = 90%) ou une des chambres (avec des propositions de loi = 10%). 1. Le vote Article 45 de la Constitution : Les deux chambres ont à se prononcer sur le texte. Chaque Assemblée se prononce selon un système de navettes. Lorsque les chambres sont en désaccords, c’est l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

écoles Ne peuvent intégrer que les candidats admis qui sont titulaires de leur titre ou diplôme au 1er novembre 2009. ORGANISATION GÉNÉRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 1er décembre 2008 jusqu’au 31 mars 2009 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 300 € pour les écrits

rendues des décisions extrêmement importantes : En 2004 le Conseil Constitutionnel est venu s’intéresser à la place des directives communautaires en droit interne. Il était saisi d’une loi qui transposé une directive communautaire du 10 juin 2004, LCEN et le 27 juillet 2006, DADVSI : le Conseil Constitutionnel a estimé que lorsqu’il est saisi d’une loi qui transpose une directive communautaire, il ne peut pas en contrôler la constitutionnalité. Et il justifie cette incompétence par l’art. 88-1 de la

séparée. Cette C° contient un titre 1er « Dispositions fondamentales garanties par la C° ». Ce texte de 1789 a été adopté dans l’urgence car le 26.08, c’est le début de la révolution ; c’est un texte provisoire mais l’Assemblée constituante avait arrêté ce travail car il y a avait des choses plus urgentes à faire (administration du royaume et rédaction de la C°). En 1791, le texte de 1789 a néanmoins été conservé car le succès populaire de ce texte a été immédiat. L’assemblée de 1791 a considéré