Commentaire D Arrêt 2 Mai 2001

Commentaire : Cass. Com. 3 novembre 2004. Le silence vaut-il acceptation ? C’est toute la question qui se pose en droit bancaire, lorsque le silence gardé par le titulaire d’un compte à la réception de son relevé de compte est équivoque. C’est aussi la question qu’a eu à traiter la chambre commerciale dans un arrêt de cassation rendu le 3 novembre 2004. En l'espèce, deux sociétés d'un même groupe, étaient titulaires d'un compte courant auprès de la Banque populaire du Nord. En décembre

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

L’autonomie administrative et financière ............................................................................7 1.5. Le caractère national ............................................................................................................7 2. LA CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX .................................... 8 2.1. Les bases juridiques de la distinction EPIC/EPA ................................................................8 2.2. La qualification juridique des

Statuant
sur
les
pourvois
formés
par
:
 

 

 1°
‐
X...
André,

 

 

 contre
l’arrêt
de
la
cour
d’appel
de
RENNES,
3e
chambre,
en
date
du
22
mai
2008,
qui,
dans
la
 procédure
 suivie
 notamment
 contre
 lui
 pour
 blessures
 involontaires,
 a
 requalifié
 la
 prévention
en
homicide
involontaire
et
renvoyé
l’affaire
au
fond
à
une
audience
ultérieure
;

 

 
2°
‐
X...
André,

 
‐
LE
Y...
Pierre,

 

 ‐
Z...
Claude,
partie
civile,

 


 contre
 l’arrêt
 de
 ladite
 cour
 d’appel,
 en
 date
 du
 6


GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

1 du Code civil) lorsque l'écrit a été perdu par cas fortuit ou de force majeure (article 1348 alinea 1 du Code civil) en cas de perte de l'original mais de présentation d'une copie qui en est la reproduction fidèle et durable. (article 1348 al 2 du Code civil) La preuve des faits juridiques : liberté de la preuve Le principe Le fait juridique est le plus souvent un évènement imprevu dont il n'a pas été possible d'établir une preuve préconstituée. Aussi l'aticle 1348 du Code civil autorise-t-il

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

Commentaire d’arrêt Deux frères fondent une société à responsabilité limitée (SARL) par acte sous seing privé du 23 janvier 1946 et prend comme dénomination le nom patronymique de ceux-ci. Au départ de l’un des deux co-fondateurs, celui-ci ordonne sous astreinte à cette société de cesser toute utilisation de son patronyme dans ses dénominations sociales et commerciales. L'affaire est portée devant la Cour d’appel de Paris le 8 novembre 1984 et accueille la demande du requérant qui déclare que

va-t-on pas subvertir la force obligatoire ? Ripert le soulignait dès 1936 dans son célèbre article fustigeant l’avènement d’un « droit de ne pas payer ses dettes ». La formule a tout aujourd’hui d’une antienne, répétée notamment dans les divers commentaires du dispositif de lutte contre le surendettement, qui assure une prime à la bonne foi du débiteur contractuel, lui permettant même, le cas échéant, de se décharger du fardeau de sa dette au nom d’une justice plus sociale que contractuelle. D’autre

1 METHODE DU COMMENTAIRE D’ARTICLE, DÉTAILLÉE ÉTAPE PAR ÉTAPE Méthode rédigée par Marjorie BRUSORIO : Ater à l’université de Toulon Rubrique 1 : Caractéristiques et spécificités du commentaire d’article Commenter un article consiste à analyser et expliquer une disposition normative, à apprécier l’intérêt de la disposition dans le domaine juridique concerné et à étudier ses conséquences juridiques, factuelles, économiques et sociales. Vous devez également vous demander si la disposition