Commentaire D Arrêt 2 Mai 2001

1211 INSEE : 373a - 373b - 373c -373d 1. INTITULES SYNONYMES OU APPARENTES Directeur administratif et financier, directeur de l’administration comptable et de la gestion, directeur financier, responsable de la gestion et des services généraux. 2. DEFINITION Le responsable administratif et financier est un cadre de l’entreprise qui pilote et participe aux missions, de planification, de gestion et de coordination des tâches administratives financières et comptables de la structure au sein de

d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation n’est établie

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique

l’hypothèse où un dommage était causé lors du contact avec une chose inerte, la vic$me devait rapporter la preuve du rôle ac$f de la chose qui n’était pas présumée. La JP s’est un temps montrée hésitante en semblant abandonner la preuve de la chose (doc. 2) mais selon l’état actuel de la JP, il n’y a pas (??) il incombe à la vic=me de rapporter I. Le rôle ac$f de la chose dans la réalisa$on du dommage Document 1 : Cass. 2e civ., 13 mars 2003, n°01-12.356 -> Présomp6on de rôle ac6f : mouvement +

………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance ………………………………………………… 18 Les principaux exercices Le commentaire de texte ………………………………………………………… 20 Le commentaire d’affirmation ………………………………………………… 22 La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) ………………………………………… 24 Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé ………………………… 27 Le commentaire d’une décision de justice ………………………………… 34 Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé……………… 37 Le cas pratique (en droit international public)

Commentaire d’Arrêt du 11 mai 2011. La force obligatoire du contrat n’est pas expressément posée par le Code Civil pour les avants contrats. En cela, la jurisprudence a dû progressivement préciser le régime de ces avants contrats. L’arrêt qui nous est proposé d’étudier vient d’ailleurs agrémenter les précisions jurisprudentielles sur ce régime. Pierre et Simone X ont acquis l’usufruit d’un immeuble tandis que leur fils a lui acquis la nue propriété de cet immeuble. Le 13 avril 2001, après le

règlement N°01/04/CEMAC/UMAC/COBAC (confère article 1er dudit règlement). B- CLARIFICATIONS NOTIONNELLE DE LA DEFAILLANCE D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Avant d’appréhender la notion de défaillance d’un établissement de crédit(2), il semble important de dire au préalable ce que l’on entend par Etablissement de crédit(1) 1) LA DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DE CREDIT. Afin de mieux saisir les établissements de crédit, il faut se référer à l’ordonnance N°85 /002

| | |Éditeur : Bréal | | |Année :2001 | | | |Nombre de documents joints :

un fait ou une action d’un individu ou d’un groupe qui se déroule dans un cadre collectif. (dimension collective) Activité 1 : Cochez la bonne case | Acte exclusivement naturel | Acte principalement social | Justification | 1. Manger 2. Bâiller 3. Boire 4. Respirer 5. Pleurer 6. Parler 7. Saluer 8. Se vêtir 9. Se marier 10. Fonder une famille | Oui Oui Oui Oui Oui | Oui Oui Oui Oui Oui | Manger est un besoin vital , on mange pour vivre . On ne peut s’empecher de bailler