Commentaire D Arrêt 25 Mai 1977

restauration. b. 2ème temps : rétablissement d’un lien de droit L’extension du champ d’application de l’art.L122-12 al.2 C.trav. fut stoppée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 nov.1985, confirmé par un arrêt de la même cour du 16 mars 1990, qui fut rendu à la lumière des dispositions communautaires. Dans ces arrêts, la Cour de cassation a affirmé que l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne saurait être mis en jeu à l’occasion d’une simple perte de marché. Ainsi, la Cour de

les Allemands (déjà présents en zone libre depuis novembre 1942). La famille Joffo doit à nouveau se disperser. Maurice et Joseph sont envoyés se cacher dans un camp pour la jeunesse (Moisson Nouvelle) à Golfe-Juan. Mais de passage à Nice, ils sont arrêtés et conduits à la Gestapo de la ramener des certificats de baptême. Un curé les lui fournit et intervient pour obtenir la libération des deux garçons. Libres, ils retournent à Moisson Nouvelle mais doivent vite à nouveau fuir. Leurs parents sont restés

Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et de sciences économiques, Paris, 1968 [non publiée] au para

de l’avocat-stagiaire. Il en est le cas de la consultation gratuite à laquelle sont tenus les Avocats désignés par la Bâtonnier pour assurer le suivi judiciaire des dossiers en faveur des personnes indigentes. A ce niveau, nous n’avons pas de commentaire à présenter étant donné que nous n’avons pas reçu, au cours de notre période de stage, des cas de désignation pro Deo. Toutefois, nous avons accompagné les confrères du Cabinet qui assuraient l’expédition des dossiers pro deo lors des réunions régulières

Travail de droit fiscal : Les exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général : les prestations de services effectuées par les services publics postaux. Commentaire de l’arrêt du 23 avril 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes (TNT Post UK Ltd, The Queen c. The Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs) Introduction « Le facteur sonne toujours deux fois, dit-on. Mais sonnera-t-il huit fois en 2011, si quatre

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

"cannabis" de 2003 , c’est une modification de la première loi de 1921 concernant le trafic de substance vénéneuse et autres ; _________________________________________________________________________________ 2003 La loi du 3 mai 2003 au complet «  3 MAI 2003. - Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres

interne. Voir tableau p. 2. Exercices Dans chacun des arrêts ci-dessous, identifiez les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Entrainement au commentaire d’arrêt : CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan. Retracez l’évolution jurisprudentielle concernant le contrôle de la proportionnalité de la sanction infligée à un agent public à la gravité des fautes retenues contre lui. Proposez un plan détaillé afin de commenter cet arrêt. Suggestions de lecture A. Bretonneau, J. Lessi, « Sanctions

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

européenne” Séance N03 - La Cour de justice, Cour suprême: La structuration du système juridictionnel européen COMMENTAIRE D’ARRÊT Introduction L’exigence de l’application uniforme du droit communautaire par les juridictions nationales est particulièrement impérieuse lorsque la validité d’un acte communautaire est en cause, ce que rappelle la Cour de Justice (ci-après « la Cour ») dans cet arrêt rendu 6 décembre 2005 (ci-après « l’arrêt »), ainsi explicitement évoquant sa compétence exclusive que la