Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

Commentaire : TC, 23 octobre 2000, « Préfet de police c/M.Boussadar » La loi du 30 juin 2000, accordant la possibilité au juge administratif d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale » à laquelle une autorité administrative aurait porté une « atteinte grave et manifestement illégale », « dans l’exercice d’un de ses pouvoirs », est venue mettre cause la théorie jurisprudentielle de la voie de fait. Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 23 octobre 2000

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

MATHURIN Cyril DSP LS6 Séance 4 : le prêt de consommation – Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2000 En l'espèce, un agriculteur avait acheté du matériel agricole dont le financement était en partie assuré par un prêt consenti par une société. Aux termes de ce contrat, le prêteur s'engageait à verser directement au vendeur le montant du prêt dès réception du bon de livraison envoyé par ce dernier, sous condition de certaines garanties, à savoir que l'emprunteur souscrive un contrat

TRAVAUX DIRIGES Séance 3 : les régimes spéciaux de responsabilité. Le 10 octobre 2012, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt suite au recours formulé par Monsieur Michel C concernant la réparation d’un dommage médical subi. Les faits concernaient une opération subie par Monsieur Michel C, requérant, le 1ier mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen. Le chirurgien n’a pas informé le patient des risques encourus suite à cette intervention. Huit jours après celle-ci

Commentaire d’arrêt droit du travail 3 novembre 2011 La cour de cassation dans son arrêt de principe du 10 juillet 1996 Le Berre énonce que la modification du contrat de travail repose sur la distinction de ce qui relève de la sphère contractuelle et ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur. En l’espèce nous allons voir si la répartition du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur ou alors est une modification du contrat de travail. Le 13 décembre 2000 une salariée

spécifiques. Quant à la Cour de cassation, elle a selon les époques employé le terme de « clientèle libérale » ou de « clientèle civile » sans qu’il soit réellement possible de déterminer le sens précis des deux expressions. En pratique, de nombreux arrêts de la Haute Juridiction concernent des clientèles de médecins ou d’avocats. Peut-on, en droit français, céder une clientèle civile, c’est-à-dire une clientèle qui n’est pas un élément d’un fonds de commerce ? La cession est-elle possible, eu égard

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

Commentaire d’arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 Le régime de responsabilité auquel un tiers à un contrat peut se prévaloir a fait l’objet de nombreuses précisions ces dernières années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2008 confirme des solutions jurisprudentielles antérieures, notamment celle rendue par la Haute juridiction en Assemblée Plénière le 6 octobre 2006, un tiers au contrat pouvant invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Bibliographie ci-après. Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie jusqu'à la date fixée comme étant celle de la consolidation de son état, une indemnité journalière. Le décret n°2010-957 du 24 août 2010 prévoit des mesures de contrôle des arrêts de travail. Une fois la consolidation médicalement constatée, il perçoit une rente viagère dont le montant est calculé en fonction d'une part, du taux d'incapacité dont il se trouve atteint et en fonction d'autre part, de tout ou partie de son dernier

|Commentaire de l’arrêt  rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. | « Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000) L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie