Commentaire D Arrêt 28 Mars 2000

Administrateur et Présidente depuis le 28/4/2000 pour une durée de 6 ans mandat renouvelé le 11 mai 2006, pour une durée de 6 ans, autres mandats : TELECONNECT Gérante Kaled ZOURRAY BUDGET TELECOM Administrateur et Directeur Général depuis le 28/4/2000 pour une durée de 6 ans, mandat renouvelé le 11 mai 2006, pour une durée de 6 ans, autres mandats : néant Geoffroy ROUX de BEZIEUX BUDGET TELECOM Administrateur depuis le 28/4/2000 pour une durée de 6 ans, mandat renouvelé

L'action de substitution des syndicats à la place des salariés. Note sous Cass. Soc., 1er février 2000 ; Sté Servair c/Lasne et a. (arrêt n°667 P) et Cass. Soc., 1er février 2000 ; Union locale des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy c/ Sté Servair (arrêt n°669 P + B). Dans une matière aussi technique que l'action de substitution d'un syndicat à la place d'un salarié, un fragment des carnets de Michel Villey peut nous servir de guide. L'auteur écrit : "le calcul du juste est devenu

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

Droit Administratif : Commentaire d'arrêt de l'Arrêt du Tribunal des conflis du 16 Juin 1997 La banque de france est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée par un arrêté du 28 pluviôse an 8. Pourtant depuis sa création et ce jusque très récemment il est surprenant de constater que le statut de cette institution bicentenaire n'ait pas été définitivement clarifié. Pendant longtemps la la Banque

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

TD5 La mise en danger. Suite TD4 Commentaire sur l'arrêt de la moissonneuse batteuse I. Exigence implicite d'un lien de causalité A. Causalité certaine Définir et citer les arrêts vus notamment l'affaire de 2004 sur le scooter des mers + expliquer le caractère certain remis en cause au moyen au pourvoi. B. Causalité indirecte Expliquer la différence entre la causalité directe et indirecte. Citer la JP et expliquer pourquoi en l'espèce pourquoi on est dans une causalité indirecte

surtout en ce qui concerne les circulaires interprétatives. Dans un arrêt du CE 18 juin 1993 Institut Français d’opinion publique (IFOP), le CE précise que les circulaires interprétatives peuvent être déférées au juge si l’interprétation méconnaît le sens et la portée des prescriptions législatives et réglementaire et qu’elle contrevient à la hiérarchie des normes. L’ensemble de ce considérant a été repris dans l’arrêt Villemain du 28 juin 2002 ( télégramme du MAE PACS = Contrat de nature patrimoniale

Saint-Jean-D’aulps « Les services de l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. C’est précisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2009 « Commune de Saint-Jean-D’aulps »

a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé la nullité du contrat « aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce qu'elle requérait des soins réguliers de dialyse avec appareillage, faisait obstacle à la liberté de choix du médecin traitant comme de lieu

Droit des contrats spéciaux commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie