Commentaire D Arrêt 521 1 Disciplinaire Conseil D Etat

.............................. 8 CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace .............................................................................................................................................. 9 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République ........................................................................................ 9 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république ..

rapport annuel 2005 Entrée du siège social de la BMCI Message des Présidents Conseil de Surveillance et Directoire Comité de Direction Chiffres clés Chiffres clés de l’actionnaire Environnement économique en 2005 2 4 6 8 10 12 La BMCI en 2005 Principaux indicateurs d’activité et de résultats Les activités commerciales Activités des filiales spécialisées Des moyens à la hauteur des ambitions 2005, une année riche en innovations 16 18 20 24 26 28 UMLOÆ NOS VALEURS q´UH∑∞« La

version 1 - 20 Jul 2012 À ma mère, À mon époux et nos enfants. tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse

seront pas abordés : le déroulement d’une enquête et d’un procès pénal sous ses différentes étapes1 les conséquences civiles2 et administratives pesant sur les personnes dont la responsabilité pénale personnelle serait reconnue; les conséquences disciplinaires pesant sur les personnes dont la responsabilité pénale personnelle serait reconnue et dont la profession est organisée sur le plan déontologique ; - La présente contribution vise, au contraire, à examiner les conditions dans lesquelles la

Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre Ier : Des principes généraux Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

est très moralisateur : défendeur des valeurs sociales importantes et l’on sanctionne celui qui les respecte pas. Ces valeurs sociales vont être agencées d’une certaine manière et c’est cet agencement qui va donner la perception d’une époque dans un état donné. En 1867 la Belgique a classé ces valeurs sociales. La première c’est la MONARCHIE (article 101) : protection de la personne du Roi – il fallait asseoir l’importance du Roi et donc il fallait protéger sa personne La structure du livre 2 du code

remercier chaleureusement pour ses suggestions très éclairantes et pour son inestimable soutien. Toute ma gratitude va également à Jean-Michel Chapoulie, dont l’amitié et l’écoute m’ont été très précieux, et à Bruno Latour, dont les travaux puis les conseils m’ont tellement apporté. Je suis très redevable, aussi, à tous ceux qui ont prêté leur concours à la réalisation de mon étude. Je remercie tout particulièrement M. Gilles Laurent de H.E.C. pour les très nombreuses aides, informations et introductions

est, de ce fait, habilitée d’office à prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires à l’encontre de ces institutions. Au cours de l’année écoulée, l’Autorité de contrôle a intensifié le suivi de l’achèvement de la première phase de la mesure de relèvement du capital social minimum à cinq (5) milliards de FCFA et un (1) milliard de FCFA respectivement, pour les banques et les établissements financiers, tel que décidé par le Conseil des Ministres de l’UMOA le 17 septembre 2007. Les établissements

Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux. Article 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants

encadrement, les précieux conseils et surtout la réorientation de ces travaux ; v Tout le corps enseignant de l'ESSTIC, pour la qualité de leurs enseignements, les conseils judicieux et l'encadrement reçu tout au long de ma formation ; v Ambada Bibiane, ma grand-mère pour le soutien et l'affection constants ; v Roger Tsanga, mon compagnon pour l'amour permanent ; v Jean-Claude Bollo Melaine, mon oncle, pour la documentation nécessaire et les conseils ; v Jeanne Arlette