Commentaire D Arrêt Caa Civ 14 Juin 2007

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

l’AHJUCAF PREFACE A l’occasion de la réunion constitutive de son comité sur l’environnement, quarante-cinq magistrats des Cours membres de l’AHJUCAF ont été accueillis à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHAHA (Bénin) les 26 et 27 juin 2008 pour débattre du droit pénal de l’environnement et de l’influence des conventions internationales sur le droit interne de l’environnement. La direction scientifique des travaux a été assurée par Monsieur Michel Prieur, Professeur émérite de

nouvelles. Ex : réductions d’impôts pour les propriétaires qui investissent dans des installations qui permettent d’économiser l’énergie. Ex : attractivité économique d’un pays. Irlande a passé son taux d’impôt des sociétés de 50% en 1985 à 12,5% en 2007. D/ La fonction sociale : la redistribution Fonction de corriger la position sociale du contribuable. Ex : prime pour l’emploi = crédit d’impôt. Pour inciter à la reprise ou poursuite d’une activité et instrument de redistribution des revenus

et de droit au bail à construction, en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain (loi de finances et de l'éthique pour 2007 articles 33 - 11). Enfin il est à noter que la loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements sociaux. Il est encore noté que la commission européenne qui

sont codifiées, toutes ne le sont pas. 1) Le caractère écrit ou non écrit de la règle de Droit. En Droit français, l’immense majorité des règles de Droit sont écrites. La C° est écrite. Les lois sont écrites, les règlements, les décrets, les arrêtés, les circulaires sont écris. Les règlements et les directives européennes sont aussi écrits, les traités internationaux aussi. Cela dit, ce n’est pas un critère essentiel. Il y a donc des règles juridiques qui soient juridiques bien que non écrites

règles sont codifiées, toutes ne le sont pas. Le caractère écrit ou non écrit de la règle de Droit. En Droit français, l’immense majorité des règles de Droit sont écrites. La C° est écrite. Les lois sont écrites, les règlements, les décrets, les arrêtés, les circulaires sont écris. Les règlements et les directives européennes sont aussi écrits, les traités internationaux aussi. Cela dit, ce n’est pas un critère essentiel. Il y a donc des règles juridiques qui soient juridiques bien que non écrites

1) Notion de Loi 13 a) Naissance de la loi 13 b) Vie et disparition de la loi 13 2) Contrôle de la constitutionnalité 14 3) Application de la loi dans le temps et l’espace 14 a) Conflit de la loi dans le temps 14 b) Les conflits de loi dans l’espace 14 C. Les décrets 15 D. Les arrêtés 15 E. Les circulaires et notes de service 15 F. Les différents codes 16 G. La coutume 16 1) Notion de coutume 16

prévoient l’imposition à l’étranger du bénéficiaire du revenu. Ms il n’a pas résolu le pb des revenus d’origine étrangère doivent ils être imposés ou non en France. Dernière décision : CE 18/05/2009 « Etablissement Chevanne » (droit fiscal 2009 commentaire 491 note prof Delaunay) §3 : Particularisme Ces particularismes du régime concernent d’une part le régime des parts sociales et d’autre part le calcul du bénéfice imposable. A- Le régime des parts sociales Quel est le régime fiscal