Commentaire D Arrêt Codiac

Commentaire de l’arrêt CE, 10 juin 2010, n° 301586, Société Carilis La détermination de l'assiette de la TVA n'est, en règle générale, pas problématique. Face à la plupart des recettes qu'il perçoit, le redevable total ou partiel de la taxe sait s'il doit inclure les sommes reçues dans son chiffre d'affaires taxable ou, au contraire, ne pas en tenir compte. Ce n'est qu'aux confins de l'assiette de la TVA que l'hésitation est permise. En ces contrées dont la toponymie elle-même est imprécise

marché public. Selon le juge fiscal, il y a un lien direct, caractéristique d’un prix, lorsque la collectivité bénéficie de « prestations de service nettement individualisées » en contrepartie de l’aide qu’elle apporte : CE, 6 juillet 1990, CODIAC. L’administration fiscale a précisée, dans une instruction fiscale relative au champ d’application de la TVA du 8 septembre 1994, qu’une « subvention constitue la contrepartie d’un service rendu lorsque les circonstances de fait ou de droit permettent

effectué par une personne physique ou morale, y compris les sociétés qui ne sont pas dotés de la personnalité morale, pourvu que ces personnes agissent dans le cadre d’une activité économique qu’elles exercent à titre indépendante. Exemple : Arrêt du 18 novembre 92, église de scientologie : les recettes procurés a cette église, par les conseils et confessions aux adhérents de cette église et donc activité économique guidé par l’esprit de lucre et donc ces recettes devaient être assujettis à

risque de devoir supporter certaines charges ou dépenses ; que c’est seulement si de telles opérations ont été décidées à des fins étrangères aux intérêts de l’entreprise qu’elles peuvent être réputées relever d’une gestion anormale » (5). Dans un arrêt ultérieur il considérera que le risque même important pris par le chef d’entreprise ne saurait conférer à une dépense le caractère d’acte anormal de gestion (6) et ce concept mou réapparaît de temps en temps comme dans cette affaire (7) où le prêteur

effectuée à titre onéreux » en précisant que non seulement la contrepartie est nécessaire mais il faut également qu’existe un lien direct entre le service rendu et la contrepartie. Cette condition du lien direct » a été posée par la CJCE dans un arrêt en date du 8 mars 1988 « Apple and Pear Development Council,»34 : « …La notion de prestations de services effectue à titre onéreux au sens de l’article 2 de la sixième directive suppose l’existence d’un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur