Commentaire D Arrêt Du 4 Octobre 2011

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

2012 l’innovation bilan & perspectives veritable parade a la crise 04 EDITO / FAITS MARQUANTS 2011 / MARCHE / PERSPECTIVES 2012 / TENDANCES 2012 / REFERENCES ET CONTACTS EDITO Dominique Delport PDG Havas Média France 2012, Une annee d’incertitUdes et de convictions L’avenir est incertain. 2012 indéfini. Chacun le constate au quotidien.Finis les engagements annuels et les plans quinquennaux,le pilotage de l’action publique ou économique se fait le plus souvent au trimestre

cas de situation conflictuelle. Les scandales financiers et les faillites d'importantes sociétés ont mis en cause la responsabilité de l'auditeur et ont relevé des défaillances dans l'accomplissement de sa mission. halshs-00558261, version 1 - 21 Jan 2011 Cet article reporte les résultats d'une étude détaillée des approches d'audit de 20 cabinets d’expertise comptable tunisiens basées sur l'examen de 180 dossiers de travail ((dossier permanent, dossier de revue des procédures de contrôle interne, dossier

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions

financière difficile :  Le déséquilibre entre la demande forte et une offre de matières premières ou de denrées alimentaires réduite favorise l’inflation* et creuse le déficit des dépenses publiques. De 1938 à 1945, les prix ont été multipliés par 4. Durant la même période, les salaires n’ont augmenté que de 50 %. Les besoins immenses du pays conjugués à des revenus en baisse obligent l’Etat à recourir à l’emprunt.  Les pénuries contraignent les gouvernements à instaurer rapidement une politique

adoptée par plusieurs Etats, si oui par un seul Etat. En outre, une Constitution ne peut être considérée comme un « Acte Mondial » car il ne peut avoir une Constitution pour tous les Etats du monde, si oui pour un seul Etat seulement. Tous ces commentaires juridiques ci-dessus me renvoient à une question fondamentale : « Qu’est-ce que la Constitution ? » La Constitution peut se définir comme étant la norme des normes, la Loi des lois, la loi qui est au-dessus de toutes les lois, la loi rigide, pour

revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble 3 Document n°4 : Cass., Civ. 1ère, 20 juin 2006, n°05-17.475, Bull. n°312 [Extrait] Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu'ils ont signé le 1er septembre 1984 une convention

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

presse, la marque s'affichera, sur le réseau Decaux, pendant la seconde moitié de l'année. Le thème retenu résume l'évolution : « Laissez -vous habiter par Descamps ». PARTIE 4 : LES ANNEES 2006 -2008 Document N° 19 : DESCAMPS repositionne sa marque (Source : Newsletter N°22 TEXTILE MAGAZINE Belgique, Octobre 2006) Lorsqu’on évoque Descamps, on pense à un univers de linge de maison et de bain de très haut de gamme, d’une qualité irréprochable aux finitions sophistiquées. Le passage

et les questions posées assez difficiles. 2. Indications de correction Il s’agit de répondre aux questions qui vous sont posées en vous appuyant bien sûr sur la décision. Votre professeur cherche en effet à vous préparer, par cet exercice, au commentaire d’arrêt que vous aurez à faire au second semestre ou plus tard dans le cours de vos études. Question 1 Rappel de méthode de la fiche d’arrêt : Il s’agir de résumer, de manière formatée, l’arrêt qui vous est soumis. Il vous faut faire ce résumer