Commentaire D Arrêt Fraisse 2 Juin 2000

juge administratif, sur le recours d'un tiers intéressé. L'auteur de l'acte ne pouvait le retirer; il était admis, par contre,| |que le ministre, en sa qualité de supérieur hiérarchique, puisse retirer les décisions illégales de ses subordonnés [pic](2). Ce n'est qu'au | |début du XXe siècle que s'est imposée l'idée que tout auteur d'un acte administratif devait pouvoir le faire disparaître rétroactivement en cas| |d'illégalité. Le commissaire du gouvernement Rivet, dans ses conclusions sur la

et avec plus de deux ans de retard, la directive de 1999 sur la garantie dans la vente des biens de consommation a été transposée dans le code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) par une ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et

un acte pour le compte et dans l’intérêt d’une autre (= le géré/le maître de l’affaire) sans en avoir reçu mandat. ( Acte de dévouement : Loi y attache des effets juridiques ( Elle va obliger le maître de l’affaire à indemniser le gérant des frais que son acte a pu lui couter. Fondement de cette obligation légale qui repose sur des considérations morales : il serait injuste que le bénéficiaire de l’intervention tire gratuitement les fruits de cette intervention. Pour être indemnisé, le

transformation Déficit énorme: en fumier ====> conséquences sur la fertilité des sols et sur les autres cultures Commentaires sur les tableaux:(voir statistiques: fourrages+élevages) Fourrages cultivés et consommés en sec: max de surface--->VA~ 85% Fourrages consommés en vert:~ 35 à 40.000 ha: Faible Le max vient des fourrages naturels Les animaux: importation de bovin et ovin¦--->conséquences 2 Abdelguerfi A., 2011. Cours “ Ressources fourragères et parcours ”. 3 V-CONCLUSION: Possibilités

assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositions d'amélioration 1 Le plan comptable des assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositions d'amélioration 2 Le plan comptable des assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositions d'amélioration 3 Le plan comptable des assurances : examen des insuffisances par rapport aux spécificités du secteur et propositions

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(Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104.

REFERENCE ET RESPONSABLES DU CONTROLE DES COMPTES ………………………………………………………………………………………………………………………..……….5 CHAPITRE 2 : RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA BANQUE ET SON CAPITAL ………….8 CHAPITRE 3 : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACTIVITE DE LA BANQUE ……………………………………………………..9 3.1. ORGANISATION DE LA BANQUE ……………………………………………………………………………………………………..………..9 3.1.1.Organigramme de la banque arrêté au 30/09/2011……………………………………………………………………………………9 3.1.2. GOUVERNANCE …………………………………………………………………………………………………………………………………

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financière. Question 2 Que peut conclure le commissaire aux comptes si le rapport du président ne fait état que d’une évaluation partielle des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière ? Il est rappelé que le président du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) n’est pas tenu d’évaluer ces procédures, ni d’apprécier leur adéquation ou leur efficacité (réponse Pelissart, JO du 15 juin 2004). En conséquence