Commentaire D Article 2 Du Code De Procédure Pénale

relève eux, du domaine de la vie privée. Il est donc important de mettre en avant et de respecter l’identité de l’individu. 1.3 L’enregistrement des données sur internet On a coutume de dire qu’internet enregistre tout ; aussi, chaque information, commentaire, photos ou vidéos laissé par un internaute peut être retrouvé. C’est le problème auquel on était confronté Diana Z. et M. Jean-Marc D. Ils ont, tous les deux, été victimes des données qu’ils avaient laissées sur la toile. En effet, en tapant simplement

TD1 – Procédure pénale – 07/10/2015 – Contrôle d'identité & Enquêtes Commentaire d'arrêt En matière d'enquête préliminaire et d'enquête de flagrance, le code de procédure pénale a fait l'objet de multiples réformes entraînant une relative assimilation de ces deux phases d'enquête. Cette dynamique a également créé une certain scepticisme quant à la légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour

Commentaire de texte article 2 Intro : La règle de droit a vocation à s'appliquer dans des situations concrètes. Ainsi, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Il énonce que "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effetrétroactif". Cet article n’a pas été modifié depuis 1804 (date de sa création), il a donc une importance considérable dans l'interprétation de la loi. Cet article nous permet de déterminer le champ

la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution. 43 - A L'ISSUE Pendant la rédaction de la procédure. V CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS 51 - NULLITÉS 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 1 I - GÉNÉRALITÉS 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie « rechercher » est une opération de police judiciaire qui doit toujours être matérialisée par un acte de procédure. Elle a pour objectif de découvrir, par le biais d'investigations, des éléments permettant d'établir l'existence

| | | | | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 | | Séance

L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense Article juridique publié le 12/03/2011 à 12:41, vu 18648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. lire la

de la personnalité juridique I. maitrise du vocabulaire juridique. Code: recueil de lois, plus précisément recueil de officiel des dispositions législatives et réglementaires qui régissent une matière (ex: code pénal)). Souvent avec une indication d’origine (ex: Code Civil italien). Codification: action de faire « un code » et résultat de cette action; terme renvoyant à deux actions différentes: - élaboration d’un code issu d’un mouvement de réforme; codification dite réelle donnant naissance

Commentaire d'arrêt: Introduction: Depuis la loi de Simone Veil de 1975, l'avortement est licite, c'est à dire que l'homicide sur le fœtus est autorisé. Mais la question de l'homicide sur un fœtus cause encore beaucoup de problème, notamment du à son statut juridique non défini. C'est ce que nous prouve l'arrêt de principe rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001, qui est relatif à l'application des lois concernant l'atteinte à la vie sur les embryon/ fœtus,

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique

protégés par le droit pénal et le droit civil. Les droits de la personne sont multiples, ils couvrent les grands aspects de la personnalité. Examen de quelques droits de la personnalité. Le droit civil prend en considération la personne dans sa totalité( corps et âme), il protège à la fois l’ intégrité morale et physique( bien que cette distinction soit plus formelle que réelle). I. La protection de l’ intégrité morale. A. Le droit au respect de la vie privée. L’article 9 du code civil, depuis les