Commentaire Darret 24 Octobre 1994 Chambre Commerciale

l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un

principale le droit civil mais aussi commercial, penale, travail, assurance…. Toutes ces matieres de droit prive sont ammenees a etre juges par des juges specifiques qui ressortent de lordre judiciaire, alors en matiere civile les tribunaux de base sont les tribunaux dinstances et les tribunaux de grande instance qui vont juger ici de matiere civile, on dira que certaines branches du droit prive vont faire appele a des juges speciales, c le cas en matiere commerciale, les affaires seront juges par des