Commentaire Darrêt 4 Mars 2009 Solidarité Des époux

inaplicables. Ce phenomene est fait de contuinites (la loi nouvelle sinscrit dans la contuinite de la loi ancienne) et de ruptures. On a egalement des lois de ruptures qui marquent une evolution de la societe. Ex : droit de la famille, le pacte civile de solidarite qui permet a 2 personnes de meme sex dorganiser leur patrimoine. Autre caracteristique du phenomene juridique, le phenomene juridique est aussi constentieux, le juge est present dans tous les systemes juridiques, le juge va intervenir dans un