Commentaire Darrêt 5 Janvier 1988

relative aux repos et congés Contrat de travail, durée déterminée Travail réglementation Travail réglementation, durée du travail Autre jurisprudence des cours d’appel Propriété littéraire et artistique 296 297 à 299 300 301-302 303 304 305-306 307 5 • Cours et tribunaux Jurisprudence des cours d’appel relative au cautionnement Cautionnement 294-295 1 er mars 2009 • Bulletin d’information Droit européen Jurisprudence Droit européen Actualités COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees