Commentaire Darrêt Chambre Civile 18 Décembre 2002

ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution conclu entre une société

les droits puissance et les droits creance . Ces deux types de droit correspondent a deux generation différents et successives : - le premier –droit puissance- correcpondrait a la revolution française et déclaration de 89 qui proclame des droits civils et politiques (droit de s’exprimer , droit d’aller et venir , droit de travailler) ; - la deuxième generation , celle du préambule de a cosntitution de 1956 , préambule qui enonce des droits economiques et sociaux donc des droits creance (droit