Commentaire Darrêt Chambre Commerciale 9 Janvier 2001

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

temps, on dit que le droit doit suivre levolution de la societe, ce qui nest pas toujours le cas, le droit a parfois un temps de retard ??????????? ????????le juge lui-même na pas cette possibilité. Notre droit est souvent tres en retard, jusqua en 2001 un enfant adultérin voyait sa pare successorale divisée par 2 des lors quil était appele a la succession de son père ou de sa mere adultere et quil se trouvait en concurrence avec le conjoint survivant ou avec des enfants legitimes (des enfants issus

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees