Commentaire Darrêt Du 14 Janvier 1987

1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. La loi no 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, fixa un plafonnement des salaires. L’article D. 143-2, premier aliéna, dispose : « Le montant maximum de la garantie prévue à l’article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions

normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees

les objectifs de spécialisation et les directeurs de produit ou de marché assurent la coordination (Figure 2.4). Figure 2.4 - La structure organisationnelle Source : M. Kalika, Structure organisationnelle, Doctorat d sciences de gestion, 11 janvier 1984, Bordeaux-I ‛ Etat en Ces architectures, censées injecter de la flexibilité dans l‛organisation, trouvent vite leurs limites et les entreprises réfléchissent à la mise en place de structures qui leur permettent les meilleures possibilités