Commentaire Darrêt La Complicité

encadré: libre choix de la mère. Doc 11: Vo c/ Fce 8 juillet 2004 prolongement de l'arrêt de 1999. CEDH: veut pas fixer le pt de départ à la vie. Elle relève de la marge d'appréciation des E. => pas appliquer l'art 221-6 CP au fœtus. Commentaire d'arrêt: pertinence juridique d'une décision. faire la fiche d'arrêt: c'est l'introduction prétentions des parties: importante!! résumer plan *mobiliser les connaissances *jcp sous les articles du code pénal : revirement, constante

personnalite surtout lorsqu’il sagit , comme en espece , de celle d'un enfant ». Quelque semaines plus tard , même problème avec Franc Gall , avait eu une aventure avec Claude Francois et un magazine « ici paris » a tente de publier des photos et commentaires sur leurs relations . Le juge des referes et Cour d'appel vont empecher la divulgation de la chose en obtenant une saisir de ce magazine . Derriere cette procédure , il y a un vrai problème juridique vis a vis de la liberté de la presse .