Commentaire Darrêt Sur Le Lien De Causalité

encadré: libre choix de la mère. Doc 11: Vo c/ Fce 8 juillet 2004 prolongement de l'arrêt de 1999. CEDH: veut pas fixer le pt de départ à la vie. Elle relève de la marge d'appréciation des E. => pas appliquer l'art 221-6 CP au fœtus. Commentaire d'arrêt: pertinence juridique d'une décision. faire la fiche d'arrêt: c'est l'introduction prétentions des parties: importante!! résumer plan *mobiliser les connaissances *jcp sous les articles du code pénal : revirement, constante

4 chaque fois que les créances étaient nées d’un contrat de travail de moins de six mois, lors de l’ouverture de la procédure collective, ou que des modifications économiques avaient été apportées à ce contrat dans ce délai. En revanche, lorsque le lien contractuel était de plus de six mois, le texte imposait de distinguer deux hypothèses : celle qui donne ouverture au plafond 13 et qui concerne « les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d’une convention