Commentaire De L Article 1134

(créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi contractuelles (gestion d’affaires), délictuelles (articles 1382 et suivants) et quasi-délictuelles. Les obligations commerciales suivent le régime commun des obligations, mais leur spécificité leur confère des caractères particuliers. Elles s’adaptent donc au droit commercial et aux rapports entre les commerçants

Commentaire d’arrêt Cass. 3ème civ., 19 novembre 2008 D’après le doyen Carbonnier, la notion de « personnes de la maison » désigne « l’ensemble des personnes groupées autour du même foyer, sous la même autorité domestique », et c’est cette « autorité qui créée la responsabilité ». Le 19 novembre 2008, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a rendu une décision de rejet surprenante au regard de l’évolution de la notion susmentionnée de « personnes de la

Abandon définitif de la théorie du ministre-juge, 3. CC, 23 janvier 1987 : L'existence des juridictions administratives est constitutionnellement garantie. Références législatives relatives à l'introduction générale 1. Loi des 16-24 août 1790 (Article 13): Affirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 2. Décret du 16 fructidor an III : Réaffirmation de la séparation des fonctions administratives et des fonctions judiciaires, 3. Loi du 24 mai 1872 : Abandon

suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents) -Fiches d’arrêts : -documents n°s 2, 3 -Lectures : -doc. n° 1, 4 , 6, 8. (Vous chercherez l’article du Code de la consommation cité dans l’arrêt). -doc. n°5 : en

rejeté un projet de Constitution qui faisait précéder les dispositions relatives aux institutions de la République d'une nouvelle Déclaration des droits de l'homme comportant notamment l'énoncé de principes différant de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 précités. 15. Considérant qu'au contraire, par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, le peuple français a approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et aux droits proclamés en 1789 ; qu'en effet

Subordonner une créance Aspects civils, comptables et fiscaux vendredi 19 septembre 2008. Un article de Gilles CARNOY Quels sont les sujets à garder à l’esprit lorsqu’une société mère souhaite ou doit transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné ? Introduction Il n’est pas rare qu’une société mère souhaite ou doive transformer ses avances en compte courant à sa filiale en un prêt subordonné. Cette opération répond aux préoccupations suivantes : -

L’expulsion mesure de protection - sujet : “l’accouchement sous X” ; plan : I. Quant à l’établissement de la filiation, II. Quant au secret des origines IV. LES PLANS IDEO-PRATIQUES Ils sont commodes lorsque le sujet à traiter appelle des commentaires théoriques et des développements descriptifs du droit positif. La distorsion de ces deux approches intellectuelles et les rapports qu’elles entretiennent permettent alors des plans tels que : I. L’analyse de principe / II. Les solutions jurisprudentielles

Séance de td n ° 6 Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 février 2009 Au visa des articles 1184 et 1615 C.civ. Attendu de principe : « Le manquement par le vendeur à ses obligations d’information et de conseil peut, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente. » L’obligation de renseignement dans le contrat de vente est une des obligations accessoires du vendeur à l’égard de l’acheteur. Cette obligation

suggestion d'un sujet des plus passionnants mais encore pour sa disponibilité, ses conseils, critiques et encouragements qui ont été une contribution considérable à la réalisation de ce travail. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS. al. = alinéa. art. = article. BGB = BurgerlichesGesetzBuch. Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin

+ MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document n° 5 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 387) Document n° 6 : Conseil d’État, 16 juillet 2007 Document n° 7 : Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie