Commentaire De L Article 72 De La Constitution

affdirmé à la fin du 18ème s Cette affirmation de la séparation autorité admi et judici elles découlent : a) d’une interprétation extrêmement particulières : interprétation du principe de Montesquieu, celle de la séparation des pouvoirs, articles 16 DDHC. C’est l’interpretation française de la SPD qui conduit à affirmer un principe : le principe de la séparation des autorités admi et judici. Pour les révolutionnaires il s’agit avant tout d’assurer une limitation du pouvoir judiciaire : limitation

pouvoir de l’état vers les CT (=personne morale de droit public qui sont distinctes de l’Etat, et on des compétences propre.) de plus la loi détermine les compétences des CT. L’Etat régional : les entités doivent leurs autonomies à la constitution, la constitution détermine leurs compétences. L’Etat fédéral : il repose sur l’autonomie, la participation de l’Etat fédéré à l’Etat fédéral et la superposition des ordres juridiques et politiques. CT : ayant une action sur un territoire définie et ayant

Commentaire de l’arrêt Porta Décision du Conseil d’Etat le 8 juillet 2002 Dans son action, l’administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées via les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité

exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction subordonnée remplie par le gouvernement, et par l'administration au sens organique (voir 3. ). L'exécutif est subordonné au gouvernement et au pouvoir législatif ( article 20 de la constitution ). La fonction exécutive n'est pas cantonnée a la seule exécution des lois, elle dispose d'une marge de manoeuvre : elle est en charge d'une politique. -->Le 1er ministre dispose de l'initiative des lois -->La fonction exécutive a aussi

politiques, qui se termine par la mort d’un des protagonistes comme en Guinée-Bissau. Ainsi va l’Afrique après cinquante années (50) d’"indépendance". Pour le Sénégal, la réalité est que la présidence de la République avec les différentes constitutions élaborées entre 1963 et 2001 et les nombreux privilèges que se sont toujours octroyés ses différents occupants, constitue un enjeu tel que celui qui l’occupe fait tout pour ne pas la quitter et ceux qui aspirent à y accéder en sont tellement obnubilés

principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté contractuelle B. Les autres fondements de la liberté contractuelle a) La liberté individuelle

mesures d’accompagnement pour ces régions. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur rassure. Le nombre de régions du Sénégal passe désormais de 11 à 14. L’Assemblée nationale a adopté hier, en séance plénière, le projet de loi modifiant la loi 72-02 du 1er février 1972 portant organisation de l’Administration territoriale qui consacre l’érection des départements de Kaffrine, Sédhiou et Kédougou en région. Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, Me Ousmane Ngom, a défendu le projet de loi

Commentaire de l’article 3 Alinéa 1ier de la constitution de 1958 : L’évolution des idées portées tout au long des siècles a apporté une vision nouvelle des fonctions politique de l’Etat et de l’identité du peuple au sein de la nation souveraine. L’article 3 de la constitution du 4 octobre 1958 dans son alinéa premier dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article est un fondement de La Vème république

UF31 UF31 M1 Création et répartition des richesses dans une économie de marché 72 3 U3-1 Ponctuel UF31 M2 Régulation économique et financière 72 3 Droit UF31 M3 Approche juridique des organisations et du travail 72 3 UF31 M4 L'immatériel et le risque dans les relations économiques 72 3 Management des entreprises UF32 UF32 M1 Finalisation et décision 72 3 U3-2 Ponctuel UF32 M2 Mise en œuvre la stratégie 72 3 Faisabilité et évaluation des opérations de transport et de prestations logistiques

Commentaire de texte TD 3Commentaire de texte doc 5 : La constitution du du 5 fructidor An III- entièrement rédigé Le document est composé d’extraits issus de la Constitution du 5 Fructidor An III. C’est donc une loi fondamentale qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État ou bien d'un ensemble d'États. Elle est la constitution de la Première République française qui fonde le Directoire, qui est un régime politique français de type directorial permettant